3eme Chambre Civile

que seule la jurisprudence et donc le juge aura eu l’occasion d’encadrer. L’un des précisions apportées par le juge concerne, dans l’une des espèces, la double condition à la nullité du pacte de préférence. En effet le 26 octobre 1982, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt précisant cela. En l’espèce, M. Michel B… a donné à bail divers locaux compris dans un immeuble aux époux Z… avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B…

Cour de cassation devra donc répondre à la question suivante, s'agissant de rupture fautive des pourparlers précontractuels , une indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat est-elle possible ? Au visa de l'article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelquonque de l'homme, qui cause a autruis un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer » ; la Cour de cassation dans un arret de principe casse l'objet du pourvoi et renvoie les parties devant la

nouvelles dispositions du code civil s'appliquent t-elles à ces contrats ? I/ Conséquences sur le contrat de prêt. A-Le principe : Un contrat de prêt répond à des modalités particulières : Dans un premier temps il est soumis du fait qu'il soit un contrat à l'article 2 du code civil : -Art 2 du code civil : «  la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». A cela s'ajoutent des notes de jurisprudence : -Note de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de

 fondamentale).         La  dualité  justice  civile  /  justice  pénale     Au  sein  d’une  même  juridiction,  des  fonctions  différentes  sont  assurées  :  fonction   civile  ou  pénale.  Dualité  >  locaux  +  personnels.   Règle  les  litiges  des  particuliers  entre  eux  =>  juridiction  civile   Juge  au  pénal  les  infractions  pénales  =>

débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé A- La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement 1. La notion de caractère accessoire 2. L’application littérale des articles 2289 et 2313 du code civil B- Une solution source de polémique 1. Une

jurisprudence. Dans le cas des Transports Loubet, la cours d’appel a trouvé que l’acquéreur ne fournissait pas cette preuve de dol se basant sur le nombre de véhicules manquant ou inutilisable. Ainsi, il ne peut réclamer les dommages et intérêts. La chambre commerciale de la cour de cassation prend quant à elle une autre approche concernant la charge de preuve du dol. Elle estime que la cours d’appel n’a pas de bases légales pour ca décision car elle n’a pas examiné le bilan de la société qui a été

 PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un

longtemps, la jurisprudence a émit la règle selon laquelle la révocabilité de l'offre est totalement libre. On se pose alors la question de savoir si cette règle vaut pour tous les cas. Dans la présente décision, à savoir un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée

en exiger l’exécution immédiate auprès du débiteur. Le principe de liberté contractuelle autorise cependant les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant une condition par exemple. Le 12 janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties. En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse

du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe de non rétroactivité des lois pour répondre à un besoin de sécurité juridique. C’est ce qu’il fit à l’article 2 du Code civil. Deuxième article du Titre Préliminaire « De la publication, des effets et de l’application des lois en général » du Code civil, celui-ci