3eme Chambre Cour De Cassation Du 15 Janvier 2003

sont des personnes qui sont locataires d’avant 48 et qui ne sont pas décédés. Les loyers sont plafonnés considérablement en fonction de barèmes fixés par les pouvoirs publics, des loyers très bas sans aucun rapport avec la valeur locative. La cour de cassation a exigé que cette norme de décence des logements d’avant 48 doit être fait (les travaux coutaient plus chère que les loyers), volonté de sortir de cette loi qui a des effets néfastes. Le droit de maintient dans les lieux, à l’issue du bail, le

appelé la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur la question du dialogue social. Ex : 2 lois ont été votées. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, cette loi est l’enfant d’un accord collectif du 11 janvier 2008 qui traite de questions essentielles telles que la période d’essai, le recours au CDD et surtout la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’autre loi du 20 aout 2008, porte sur 2 questions essentielles à savoir la représentativité syndicale

renforce la position du créancier en lui procurant un avantage dont est dépourvu le simple créancier chirographaire. 2eme caractère de la sureté : elle aurait pour effet l’extinction de la créance (ex : rétention d’un véhicule pour un garage). 3ème caractère : le caractère accessoire de la sureté par rapport à la créance qu’elle garantit. La sureté provient d’une source distincte de celle ayant donné naissance à la dette principale donc elle n’est pas la conséquence du rapport d’obligation.

du 26 Mai 2004, un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003. Art 829 du CPC. Faute d’accord des parties pour procéder à la conciliation, le juge par une décision non susceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer u conciliateur qu’il désigne. Injonction du juge à se concilier mais à rencontrer un

concerne ceci la cour européenne des droits de l'homme est intervenue le 10 avril 2007 dans l'affaire EVANS C/ ROYAUME-UNI disant que la destruction d'embryon ne constitue pas une atteinte au droit à la vie posé par l'article 2 de la CSDH. Décision prise à propose de la loi britannique qui prohibe l'implantation d'un embryon dans l'utérus de la mère lorsque le père a retiré son consentement. De plus cette loi prévoit dans ce cas-là la destruction de l'embryon. Pour la cour de cassation, si un coup est

donner lieu à ce que l'on appelait : une composition pécuniaire c'est à dire une somme d'argent et cette somme d'argent était en quelque sorte le prix de la renonciation à la vengeance. Les 2/3 de la somme en question était versée à la victime, et le 3ème au roi. C'est ainsi que se dissocia la réparation de la peine. Cette distinction entre la réparation et la peine allait encore se consolider quand la répression est devenue l'affaire de l'état. Et que la responsabilité pénale est devenue une responsabilité

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est

1964 par la volonté de sa majorité (sa minorité constituant la CFTC maintenue, qui existe toujours) ; 1988 : Le premier syndicat Solidaire Unitaire Démocratique (SUD) a été créé à l’occasion d’une scission au sein de la CFDT. Troisième mouvement : 15 octobre 1944 : Naissance de la Confédération Générale des Cadres (CGC). À cette date, des ingénieurs et des cadres, qui souhaitaient affirmer la spécificité de leur situation dans le monde des salariés, ont déposé les statuts de la Confédération. 1981 :

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

et une decision du 13 juillet 2003 dans ces trois decisions le conseil constitutionnel precis un principe une loi d'une disposition anterieur à la 4ème république, anterieure a 1946.Il faut que se sit une loi prise sous le régime républicain et exclut: l'ancien régime,l'empire, la monarchie, le regime de vichy. Dans sa decision du 24 aout 2002 le conseil constitutionnel affirme que le principe ne doit jamai avoir ete démenti.Il faut que ça date de la 1ère, 2èmé et 3ème république.Ces principes fondamentaux