3eme Chambre Cour De Cassation Du 15 Janvier 2003

par un Etat ou un autre, par une organisation internationale - voire une organisation supranationale telle que l'Union Européenne - ou par la société civile (juristes d'affaires, universitaires, voire organisations professionnelles telles que la Chambre de Commerce Internationale) ; ou qu'il choisit de les assimiler aux situations internes ; • selon que le législateur prend en considération le particularisme des situations internationales • en fonction de la méthode adoptée : élaboration de règles

conséquence : l’action est exercée « in personam » seul le créancier et ses ayants cause peuvent agir contre le débiteur (ou les ay cause du débiteur) 2ème conséquence : en général les délais de prescription sont plus courts que pour les actions réelles 3ème conséquence : en général, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (art 42 CPC). C. Les actions mixtes DÉFINITION : L’action est mixte lsq le titulaire du droit d’agir peut invoquer à la fois un droit réel et un droit

consommateur a évidemment accepté cette offre, le contrat serait donc formé. La difficulté est que l'organisateur n'a pas la volonté de verser ce lot, donc de créer un effet de droit.   Parmi ces trois voies, aucune n'était satisfaisante, la Cour de cassation ayant tranchée pour le quasi-contrat: Ici, il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002

caractériser l’abus, la mauvaise foie et la faute dolosif du plaideur. Civil 2eme 9 mars 2000. ainsi le fait d’avoir gain de cause en première instance est de ce voire infirmé en appel est insuffisant afin d’établir l’abus civil première 30 septembre 2003. Outre l’action de dommage et intérêt l’allocation sanctionnant un comoprtenamnt abusif celui ci peux requérir la condamnation de l’initiateur de l’action au payamaant d’une amende civil qui ne peut pas excédé l’amande de 3mille euro. Chapitre

modifier le droit français, il faudrait déroger le droit européen. * La loi spéciale l’emporte sur la loi générale. Certains nombres de situations particulières face aux droits communs. Le principe c’est la loi spéciale qui est appliqué. 1er janvier 2008 : règlemente la retraite et une règlementation juste sur les retraites des fonctionnaires. * Technique sur règlementation spéciale : ce régime va-t-il s’appliquer sur un contre actuel ? * Condition d’application de la loi :

Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire

est préparé à l’avance. Pour les contrats internationaux, il y a des organismes qui élaborent ces contrats types notamment la CCI (chambre de commercial international). L’avantage est une accélération de la phase de négociation. L’inconvénient de ces contrats est un risque de domination économique. C'est pourquoi ils sont souvent comparés aux contrats d’adhésion. En 2003, la commission s’est intéressée à cette pratique et elle a fait part son désir de promouvoir des clauses types dans toute l’Europe

accompagnement dans la recherche des produits et leur acquisition par des actes d‘adhésion, de vente ou de souscription et enfin d’un suivi dans la durée. a - L’adhésion est réservée aux diplômés de dix-huit formations actuellement de 3ème cycle ou niveau de 3ème cycle délivrant DESS / DES ou DU d’Universités et MASTERE d’ESC. b – Ses moyens et objectifs : Code de Déontologie Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Compétence juridique appropriée

............ 12   III. LES CONFERENCES DE METHODE : CALENDRIER 2010/2011 ........................................... 13   IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 15   V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ........................................................................................... 17 LES EXAMENS............................................................................................................

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon