3eme Chambre Cour De Cassation Du 15 Janvier 2003

liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions différentes selon la chambre pour certains contentieux. 5ème conséquence : seul le cautionnement commercial peut contenir des clauses

responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel

pas d’accord de volonté en vu de produire des effets de droit, de produire des obligations. Autrement dit les actes de complaisance ne sont pas juridiquement obligatoire. Les choses vont se compliquer avec les actes d’assistance, arrêt du 27 janvier 1993 un individu va aider son voisin à élaguer ses arbres mais un des 2 s’arrache le bras. Dans ces actes de complaisances peut on considérer qu’il y a une convention entre les parties telle que serait en jeu les mécanismes de la responsabilité

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

Sur la notion de procédure civile, voy. Elie VLAVONOU, Procédure civile, cours non édité, 2ème année de sciences juridiques, année académique 2004-2005, FADESP, Université d’Abomey Calavi ; Joseph DJOGBENOU, Droit judiciaire privé, cours non édité ; 3ème année en sciences juridiques ; année académique 2004-2005 ; FDSP, Université de Parakou ; même auteur, Voies d’exécution, cours non édité, 4ème année en sciences juridiques ; année académique 2004-2005 ; FADESP, Université d’Abomey Calavi. 5 Dans ce

par nature). -l’immeuble par incorporation (tous les biens meubles qui sont incorporés à un fond de terre. Ex : bâtiments, constructions,…). Des biens meubles peuvent donc devenir des biens immeubles par incorporation (arrêt de la cours de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1974 : une construction n’était rattachée au sol que par son poids. Cette construction est-elle un meuble ou un immeuble ? Du fait qu’elle repose seulement sur le sol sans s’y incorporer, on a affaire à un meuble). Articles

juges. Article 6-1 de la Conv.EDH (convention européenne de sauvegarde des droit de l’Homme) prévoir que le juge doit être indépendant et impartial. (7)Paragraphe 1 : indépendance extérieurLe principe de l'indépendance signifie, selon CEDH (cour européenne du droit de l’Homme) que le juge ne doit avoir aucun lien juridique avec une partie ou avec un autre pouvoir de l'État (8). C'est l'autonomie du juge dans les liens processuels. Le principe de séparation des pouvoirs et une autre manière

ainsi des juges de droit commun et le CE pourra ainsi se décharger des compétences qu’il avait en premier ressort. Il existe 41 tribunaux administratifs. Loi de 1987 crée cour administrative d’appel. Avant c’était le CE le juge d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel. La quasi-totale fonction d’appel releve aujourd’hui de la cour d’appel. SECTION 2 : Les sources du contentieux du droit administratif I) Les sources constitutionnelles La constitution s’intéresse très peu au juge administratif

validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement de la caution. Au début des années 1990, le mouvement s’est inversé par un arrêt de Cass. 15 déc 1989. La Cass a à nouveau modifié sa position en disant que la condition de l’art 1326 n’est pas ad validitatem mais elle est probatoire. 24/01/13 Les éléments extrinsèques peuvent dépendre de la qualité de la caution, de la qualité de dirigeant

ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des communautés européennes se distingue du droit de l’Union Européenne. Cette distinction nous conduit à séparer ce qui relève des communautés européennes de ce qui relève de la Communauté Européenne