3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil – Les obligations, Hachette, Collection « Les Fondamentaux », 2011. B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés

RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Décret Droit pénal Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides du recueil Dalloz Jurisprudence Juris-Classeur

commis l’infraction. Seconde action : l’action civile si un intérêt particulier, individuel a été atteint. Elle relève de l’article 1382 du Code civil. L’article 2 du Code de Procédure Pénale « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction ». L’action civile est accessoire. Les conséquences de la reconnaisse de l’action civile est l’allocation de DI. Ces DI doivent être

et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives

l’ouvrier pendant la période du capitalisme sauvage de l’air industriel. Aujourd’hui le monde du salariat représente une part importante de la population active. On compte 23 millions de salariés sur un total de 26 millions d’actifs occupés (INSEE, 2001) Le droit du travail est le droit du travail subordonné, cela signifie que le salarié est dans une relation subordination juridique avec l’employeur. Cette subordination est la conséquence du contrat de travail qui donne le droit à l’employeur

et littéraire. Il emprunte souvent au vocabulaire issu du droit Romain, c.a.d. qu’il a gardé un certain nombre de termes latin, qui permettent de formuler des principes juridiques classiques. on trouve beaucoup d'élocutions latines en droit privé civil. Ces élocutions latines sont cependant de moins en moins utilisées et on utilise le vocabulaire français. Il utilise aussi des termes spécifiques techniques qui permettent de qualifier une situation et de mettre en valeur un fait juridique pré existant

projet d’UEM. Ce rapport a été prolongé par la création d’un autre comité présidé par Etienne d’Avignon. Ces rapports tendent à l’instauration d’un mécanisme permettant le rétrécissement des marges de fluctuation des communautés européennes. En décembre 1971, la conférence de Washington qui entérine la dévaluation du dollar *Le système monétaire européen Ce système sera remis en cause par 2 évènements internationaux, notamment la guerre du Kippour (1973) qui va conduire les pays de l’OPEP

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

3ème séance : Les sources du droit du travail. Partie II I) Les sources professionnelles. Document 1 I) Autonomie du contrat de travail et du statut collectif. Les rapports entre le contrat de travail et le statut collectif de l’entreprise. L’article nous parle de l’autonomie du contrat de travail et du statut collectif, d’autant plus lorsque le contrat de travail comporte des dispositions plus favorables que le statut collectif. Les dispositions du statut collectif plus favorables

soutenu Boulanger. Organisation qui cherche à faire pression sur le gouvernement par une action directe dans la rue. Anticléricalisme: Hostilité aux églises et à leur influence dans la société 4 septempre 1870: République proclamée à Paris, 3ème république, contemporains pensent qu'elle sera ephémère. Elle durera jusqu'en 1940. Les républicains font adopter leur idéal politique a une majorité e français sauf ssous le régime de Vichy, les grands principes républicains ne sont plus remis en