3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

Droit civil : la famille Le mariage gay est-il constitutionnel ? Cela est différent de ce que l'on pense. Il faut être respectueux de la conviction des autres. La famille c'est particulier, le droit n'a pas à intervenir dedans. Chapitre préliminaire: L'État des personnes Ici on ne considère que l'être humain, il s'agit de chercher qu'est ce qu'un être humain et à savoir quels sont ses droits. On a des sources de droit diversifié mais on trouve aussi la jurisprudence, ces textes posent des

existe 3 formes sociales pour lesquelles il est possible de créer une société unipersonnelle : L’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) : loi de 1985 La SARL qui devient alors l’EURL : loi de 1985 La SAS qui devient alors la SASU : loi du 12 juillet 1999 Sanction si autre forme sociale = nullité Section 2 : L’exigence d’un apport de la part des associés §1 : Les différents apports Dans l’art. 1832, il est dit clairement que pour que l’existence d’une société soit établie, il faut que

créée de fait. CHAPITRE 1 : LA SOCIETE EN PARTICIPATION Selon l’article 1871 du Code Civil, « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée, la société est dite alors, société en participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à la publicité. ». L’absence de personnification relève d’un choix qui est décrit dans les articles 1871 et suivants du Code Civil. En raison de l’absence de personnalité morale cette société n’est pas sujet de droit, elle

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques :

dépenses et les comptes du roi. C’est également le parlement britannique qui a fait prévaloir le principe de périodicité de l’autorisation. Au début du 17ème siècle, guerre civile qui a finalement vu la victoire des troupes du Parlement et le principe de l’autorisation budgétaire a finalement été consacré en 1689 à l’issu de la guerre civile. 2. La France En France, au moyen-âge, c’était chaque seigneur qui levait l’impôt sur son domaine. Parallèlement, les rois ont fait admettre leur pouvoir autonome

(absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités : on distingue l’obligation pure et

................................................. 3) le sens de l'évolution historique du droit des finances publiques............................ FICHE 2 DE RESUME SUR LE DROIT PUBLIC DES FINANCES.............................. 11 11 11 11 12 Première partie – l'encadrement juridique du budget de l'Etat........................................ 13 Chapitre 1 – les sources du droit budgétaire......................................................................... 13 A) Les normes

Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11 janvier 2006 : date de la création par le premier ministre, d’une conférence

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.