3ème Chambre Civile 26 Juin 1996

processus DSRP (Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté) en posant plusieurs actes. D’abord, le Gouvernement a participé au sommet de Libreville en janvier 2000, puis aux rencontres qui ont suivi (Abidjan en mars 2000, Yamoussoukro en juin 2000). Ensuite, il a mis en place dès juillet 2000, puis confirmé en février 2001, le cadre institutionnel de pilotage du DSRP, sous l’autorité du Premier Ministre, Ministre de la Planification du Développement et Chef du Gouvernement. Le 28 Mai 2001

ports non autonomes, le décret fixe la date de mise en vigueur du nouveau régime. Article R.* 111-2. Pour les ports autonomes du Havre et de Bordeaux, existant au 29 juin 1965, la date de mise en vigueur du nouveau régime est celle du 1er juin 1966 conformément aux décrets qui ont déterminé les circonscriptions de ces deux ports autonomes. Section II. Circonscription. Article R.* 111-3. Le décret en Conseil

doctrines de la comptabilité, les pratiques d’audit dans la civilisation chinoise avaient un impact important sur son évolution. Le principe d’indépendance de la fonction d’audit a été reconnu à travers le manuscrit « les rites de la dynastie du ZHON » (3ème siècle avant Jésus) en Chine. Cette réforme mettait en relief les précisions à respecter concernant la méthodologie des inscriptions. Ce manuscrit permit par la suite à Zeng BOUQUIAN au 7ème siècle avant Jésus d’établir une description claire

obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution

va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe d’égalité devant la loi (volonté des paires fondateurs des USA, l’état ne peut s’inviter chez les citoyens aux USA, il faut l’intervention du pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement

et la nature des conditions d’attribution ; - principe de libre choix du médecin ; - mission de promouvoir l’action sanitaire et sociale. Dans un sens plus large, il y a aussi la loi de financement de la sécurité sociale instituée le 22 février 1996. C’est une loi constitutionnelle, elle a été insérée dans l’article 34 de la Constitution. Elle vise les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs définis par le Gouvernement en vue de permettre l’équilibre financier

Beyrouth no 155 4/7/1967, Revue judiciaire, 1967, page 315). Les plus déterminantes sont, en principe, les deux circonstances de lieu de conclusion (App.civ.Beyrouth, 8/6/1962, Revue judiciaire, 1962, page 257) et d’exécution du contrat (juge unique Aley, 26/8/1953, Revue judicaire, 1954, page 74). Les autres circontances qui peuvent être démonstratives de la volonté des parties sont : la nationalité des parties ou même parfois de l’une d’elles (c’est ainsi que dans un cas de contrat conclu entre un libanais

être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792