3ème Chambre Civile 30 Avril 2003

Cour de cassation http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_3... Imprimer la page Fermer la fenêtre Copropriété Prescription acquisitive abrégée sur les parties communes 3ème Chambre civile, 30 avril 2003 (Bull. n° 91) Par cet arrêt, la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée, pour la première fois, à statuer sur la question de l’application de la prescription acquisitive abrégée sur les parties communes d’un syndicat de copropriétaires. La cour

épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre Civile 25 mars 2009 Posant un droit de préemption avantageux le pacte de préférence est régulièrement utilisé en droit civil. Son existence bien que méconnue du Code civil est à l’origine de nombreux contentieux, son régime est principalement d’origine jurisprudentiel. Dans cet arrêt la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser le moment où devait s’apprécier la mauvaise fois de l’acquéreur afin d’appliquer ou non la sanction de la violation

Commentaire d’Arrêt Chambre Mixte, 26 mai 2006 Introduction L’arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence. On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobilier situé à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M

pour en débattre contradictoirement. Puis, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 76 751,27 francs (11 700,66 €) représentant le montant des indemnités d’occupations du 31 mars 1993 au mois de juillet 1997, réclamé par l’Opac. Les époux Y..., qui ont relevé appel de la décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, TOUTES LES REPARATIONS ACTUELLES ET FUTURES ; QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES CHARGES IMPOSEES A L'ACQUEREUR ONT ETE EVALUEES A LA SOMME DE 30 000 NF ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA DAME VEUVE X... S'EST POURTANT, PAR ACTE NOTARIE DU 12 DECEMBRE 1962, DESISTEE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU

qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi[3]. La prohibition des arrêts de règlements posée par l’art. 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par

loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A

la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses