3ème Chambre Civile Bail Commercial

Droit commercial – Séance 7 Phrase d’accroche : Depuis 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a imposé une doctrine protectrice du locataire commercial en matière de déplafonnement du loyer en conditionnant celui-ci à une condition : que la modification notable des éléments qui entrent en considération pour la recherche de la valeur locative soit, en outre, favorable à l’activité du preneur. L’arrêt du 14 septembre 2011 s’encre dans cette dynamique. En l’espèce, Mme X propriétaire

Section 1 : Eléments caractéristiques du contrat de louage : Article 1709 du Code Civil. §1 : La jouissance d’une chose : Il s’agit de désigner la mise à disposition temporaire d’une chose au profit du locateur, preneur. Il s’agit de la prestation caractéristique. Cette mise à disposition repose sur une obligation personnelle à la charge du bailleur. . La chose : Article 1713 du Code civil, peut loué toute sorte de meubles ou immeubles. La loi ne distingue pas, ces biens peuvent

Commentaire d’arrêt : Cassation civile 3, 3 novembre 2011. | Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce

délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Si la détermination du caractère abusif de la rupture ne suscite aucune difficulté (I), il n’en va pas de même s’agissant du caractère indemnisable du préjudice. En effet, pendant longtemps, une divergence opposait la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettait la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention prévue et la chambre commerciale pour qui la perte d’une chance ne peut être indemnisée

I°) L’évolution de la vie des affaires : Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires : Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain

Charles Groupe 321 Droit des sociétés Séance 7 - 8 : Les dirigeants ( 1ère partie ) Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2005 NB : Je tenais à m’excuser de mes nombreuses absences suite à des problèmes de santé et à un problème familiale. J’espère que vous accepterez de me prendre ce td ou le prochain pour me mettre une note. En attendant de

aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en décembre 2002, M. X... s’est présenté à la SCI pour négocier la cession du bail ; que la SCI a donné son accord à la cession

TD 4 : droit des affaires Article de J. Monéger : «  émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce. Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément

docxLucas Gottero 1 Commentaire d’arrêt - Chambre Mixte, 23 novembre 1990 : En matière de crédit-bail, une discussion s’est établie sur le sort que devrait subir le contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente. A cette question, la Cour de cassation a dévoilé une controverse, notamment entre la première chambre civile, favorable à l’anéantissement du contrat de crédit-bail, et la chambre commerciale, hostile à cet aboutissement. La chambre mixte de la Cour de cassation mit fin à

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi