3ème Civ 13 Juillet 1999

et temporaire, uniquement pour prendre en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles et des droits fondamentaux (droit

concilier ces éléments la sécurité social vise la responsabilité collective, elle implique une forme d’entraide entre les individus pour faire face aux conséquences financière de réalisation des risques. La mutualité a fait l’objet d’une loi du 15 juillet 1850, elle est capitale car elle a consacré les sociétés de secours mutuelles, qui étaient crée par des salariés mettant en commun des revenus pour permettre a ceux d’entre eux qui sont face à des risques d’y faire face. A l’époque c’est un choix

Seuls quelques ouvrages et examens de jurisprudence, parmi tant d'autres, seront cités ici a) Ouvrages • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Coipel, M., Eléments de théorie générale des contrats, Story Scientia, 1999; David-Constant, S., Théorie générale des obligations, 3 fascicules, Presses universitaires de Liège; De Page, H., Traité élémentaire de droit civile belge, spécialement tomes II et III, 3e` édition, Bruylant, 1964 et 1967; Dieux, X., Fontaine

sein du service de la législation et de la qualité du droit) et le Conseil d’Etat.  Broché: 549 pages  Editeur : La Documentation Française; Édition : édition 2007 (16 novembre 2007)  Langue : Français  ISBN-10: 2110062827  ISBN-13: 978-2110062826 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110062826/index.shtml http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2110062827/ {draw:frame} Ce guide est la mise à jour très développée des anciens aide-mémoire réalisés par le

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

fœtus. L'art 221-6 n'est pas applicable au cas de l'enfant à naître. Mais la mère, elle, pourra obtenir une indemnisation car elle peut subir un dommage en tant que personne. Ex : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 1999 (n° 97-82351). Dans son service de gynécologie, deux patientes se présentent le même jour avec le même nom. Une personne qui vient pour le suivi de sa grossesse, et l'autre patiente pour se faire enlever un stérilait. Le médecin confond et provoque

matrimoniaux. Le divorce a évolué par la Loi du 11 juillet 1975, dans laquelle on a introduit le divorce par consentement mutuel, et cette Loi a été modifiée par la Loi du 26 mai 2004, afin d’essayer de pacifier le divorce. La Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS (PActe Civil de Solidarité) : a introduit une nouvelle modalité d’union. La Loi du 18 juin 2003 a modifié les modalités d’attribution du nom de famille. La Loi du 11 juillet 1966 et celle du 3 juillet 1972 ont modifiés profondément la filiation

sensu. AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés)

période. Dans le CV en matière contractuelle deux vents ont soufflés, celui du libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer

s’opposer à l’exercice par sa femme à l’exercice d’une profession séparée. Les rapports entre la profession commerciale et le statut matrimonial mérite des explications. 1. Les règles communes à tous les commerçants mariés Depuis la loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux chaque conjoint est libre d’exercer le commerce, et ceci sans l’accord de l’autre, jusqu’a un décret de 2007 le mariage devait être porté à la connaissance des tiers. - le mariage devait être porté