3ème Civ 17 Avril 1996

dans le domaine immobilier. Quand on vend sa promesse à un tiers, il s'agit d'une clause de substitution. On transfère le droit d'option au bénéficiaire substitué. 4°/ La promesse non assortie de délai Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 avril 1970 : Est-ce que la PUV non assortie de délai peut être librement révoquée avant la levée d'option ? Selon la Cour de cassation, il faut distinguer la promesse de la pollicitation (l'offre). Avant toute révocation, le promettant doit mettre le bénéficiaire

partenaire trompé. Cela ressemble beaucoup à la séduction dolosive pour le mariage. Le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne s’évalue pas en fonction de la perte des gains que le contrat aurait permis d’obtenir. (Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 janvier 2009 : « La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chances de réaliser des gains que permettait d’espérer

les textes du Cciv les principales innovations jurisprudentielles. - le projet TERRé : va plus loin dans la modification. - le projet de la CHANCELLERIE (ministère de la justice). Réformes : droit de la prescription qui a été modernisé par une loi du 17 juin 2008, introduite dans le Cciv. La prescription c'est le temps imparti à un créancier pour agir. Jusqu'à 2008 le délais était de 30 ans pour la prescription. Depuis 2008, le délais de prescription de droit commun est raccourci de 5 ans. Le droit

aux stipulations des parties. ( ch. civ. 1 , 22 février 1978). ( si dans le contrat il a été dit que c’était une oeuvre de tel peintre c’est rentré dans le champ contractuel , si peintre indéterminé pareil) Les parties qui ont un doute sur les qualités substantielles peuvent l’inclure dans le champ contractuelle , il y a alors acceptation d’un aléa et la réalisation de cet aléas interdit aux parties de demander la nullité du contrat pour erreur. ( C.cass , civ. 1 , 24 mars 1987 p.11) ✺ L’erreur ne

un autre moyen de droit commun qu’elle a négligé de servir, la juridiction rejettera l’action. Remarque : les tribunaux vérifient la réalité de l’existence de la patrimonialité durable pour procéder au règlement demandé par les ex-concubins. § 3ème : Les libéralités entre les concubins Qu’appelle-t-on une libéralité ? Une libéralité est un contrat en vertu duquel une personne transfère gratuitement un bien à une autre personne. Il s’agit de toutes dispositions de biens à titre gratuit

Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un

spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes à vocation générale donc les textes qui s’en tiennent à gouverner la totalité des sociétés ou un

.............................16 1.2.1 Est simplement dit numérique ce qui relève des nombres ..............................................................17 1.2.1.1 1.2.1.2 1.2.1.3 1.2.1.4 Facilité de conservation ..............................................................................................................................17 Facilité de consultation ...............................................................................................................................18 Facilité

systématique , souvent l'emprunt n’est pas obligatoire . Seul ceux qui le souhaite peuvent souscrire à un emprunt ( accepte de louer leur argent à un emprunteur ) . mais il peut arriver qu'existe des emprunts public forcés par ex l'ordonnance du 30 avril 1943 avait institué un impôt qui devait être souscrit par tous les contribuables à l’impôt sur les grandes fortune et impôts sur le revenus qui dépassaient un certain montant étaient tenu à souscrire à emprunt . L'emprunt donne lieu à restitution et

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels