3ème Civ 6 Juin 2007

mariées par exemple), et des contrats « imposés » (contrat d’assurance pour une voiture etc.). Ce vocable implique aussi la liberté de choisir le cocontractant tout autant que le contenu du contrat (il existe évidemment des exceptions). L’article 6 du code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs ». Le Conseil constitutionnel a établi que le principe de la liberté contractuelle n’avait pas valeur constitutionnelle

chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du 4 mars 2002, elles figurent au code de la santé publique. Quels sont les critères de distinctions entre obligation de moyen et obligation de résultat ? Nous pouvons donc citer trois critères : - La volonté

si il ne nait pas vivant ce n’est pas une personne. Cette solution est acquise, mais cette solution est critiquée. C’est une solution de l’Assemblée plénière (Chambre la plus importante de la C. de Cassation sur les 6 chambres), 29 juin 2001, « cette femme est enceinte depuis 6 mois, et c’est un accident de voiture, responsable de la perte de l’enfant … » Ceci fait apparaitre certaines controverses cette solution étant acquise : * « Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser » en effet si

on a la propriété publique et privée (distinction organique entre les biens appartenant aux personnes privées et les biens des personnes publiques). Le fait que les personnes publiques aient un droit sur leur bien a été consacré dans l’arrêt du 26 juin 1986 (conseil constitutionnel). Cela a été suivi par une consécration législative avec l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) adopté en 2006. Ce code a profondément changé la manière de voir le droit administratif

créanciers privilégiés. ** 2nd facteur évolution jurisprudentiel et légale en matière de cautionnement qui se met a protéger excessivement les cautions. Protection en offrant à la caution des protection pour empêcher d’exécution son engagement. ** 3ème facteur : l’excès de sûretés tue l’intérêt des sûretés. Les sûretés pullulent car contexte économique peu rassurant. Si mon voisin a une sûreté je dois en avoir une pour être sur d’être payé. Aujourd'hui tout le monde a une sûreté, il faut la meilleure

existence autonome, qui trouvait son assise juridique, non pas dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui

Tout les hommes sont mortels. La deuxième étape du raisonnement qui s’appelle la mineure  Ex : Platon est un homme la conclusion du syllogisme désigne l’application de la règle aux faits Ex : Platon est mortel. Avec exemple juridique : article 221-6 du code pénal qui prévoit que l’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende, c’est la règle de droit. La mineur sont donc les faits qu’il va falloir qualifier juridiquement : un chauffard renverse un piéton le juriste

Un certain nombre de sociétés fr on eu recours au droit anglais et on s’est posée la question en France de savoir si on pouvait l’adapter. Parce que en France à la base un patrimoine par personne et on ne pouvait pas le séparer. Le leg en février 2007 (modification en 2008 et 2009) s’est inspiré du trust pour créer la fiducie. On prend un concept juridique et on l’adapte en droit fr = art 2011 et suivant du Ccivil : « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfert des biens, des droits

est négocié et le 12 avril la conférence de la paix adopte le traité internationale de la paix de Versailles avec une clause dedans ou on institue au maximum 8 heures de travail par jour. Clémenceau décide de faire avancer les choses en France. Le 6 avril, il y avait eu 300 000 manifestants à Paris qui réclame la journée de 8 heures, Clémenceau demande au patronat et aux syndicats de venir et demande à faire un « accord national interprofessionnel ». Un accord est trouvé le 21 avril et vote de l’AN

10% des gains à leurs amis et par cela étaient soumis à une obligation civile 2ème hypothèse: En droit du travail, il est évident que l'EUV existe. Dans les déclarations unilatérales de l'employeurs promettant des avantages à leurs employant. 3ème hypothèse : Idem dans les procédure collectives: Le repreneur d'une entreprise en difficulté, prend très souvent des engagements dont on explique le caractère obligatoire à cause de l'EUV. 4ème hypothèse: Vraisemblablement, l'offre de contrat faite