4 Avril 1914 Gomel

les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Solution Par un arrêt en date du 26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès de pouvoirs. Problème de droit Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motivation Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient

| |L’arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu’exerce le juge de l’excès de pouvoir sur l’administration : pour la | |première fois, le Conseil d’État admit de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi par l’administration | |mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s’était livrée pour prendre la décision attaquée. | |M. Gomel s’était vu refuser la délivrance d’un permis

établissaient leur inexactitude, a annule la suspension et la révocation. En effet, il estime que le premier grief était matériellement inexact et le second reposait sur des faits qui ne constituait pas une faute disciplinaire. Déjà dans l’arrêt Gomel du 4 avril 1914, le conseil d’Etat avait admis d’examiner si les faits, dont l’existence n’était pas contesté, était de nature à justifier l’acte attaqué.. En l’espèce, le conseil d’état avait répondu par la négative. Cet arrêt avait conduit le juge à étendre

l'application de la jurisprudence Intercopie et juge « que si M. et Mme Tippel soutiennent que la décision du 30 septembre 2005 est irrégulière, faute de permettre l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté

 TD 4 Le contrôle des actes de police Commentaire : I) La compétence de police spéciale chargée de l’aviation civile dans le domaine de la navigation aérienne. A- L’exclusion de la circulation aérienne des compétences de police générale du maire 1- Compétence de police générale du maire (Le préfet, et en haut il y a le premier ministre qui détient l’autorité de police de droit commun, il détient cette compétence de l’article

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE

qualification juridique des faits : cette erreur consiste pour l’administration, à donner aux faits qui fondent sa décision, une qualification juridique inexacte, cad une qualification qui ne correspond pas à ce qu’entende les textes. Exemple : Arrêt GOMEL du 4 avril 1914, il s’agit d’un refus de permis de construire. Le texte d’époque autorisait les préfets de refuser un permis de construire dans l’hypothèse où la construction envisagée porterait atteinte à une perspective monumentale. En l’occurrence le préfet

Tivoli L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale, faisant valoir un intérêt collectif. Conseil d'Etat, 4 avril 1914, n ° 55125, Gomel L'arrêt Gomel marque précise le contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration et notamment sur qualification juridique des faits. Conseil d'Etat, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux L'arrêt

Institut d’Etudes Politiques de Paris Cours de Yann AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte

communales) Incompétence négative (cf. Laferrière) [Peut être aussi pb de légalité interne] CE, 30 mars 1938, Boinet CE, 30 juin 1950, Quéralt CE, 16 novembre 1934, Ciments de la Porte de France EXTERNE Vice de forme Vice de forme CE, 22 avril 1939, Bans EXTERNE Vice de procédure Vice de procédure (formalités substantielles) CE, Section 5 mai 1944, Dame veuve Trompe Gravier [incidence sur la décision à prendre] Vice de procédure (formalités non substantielles) rapport