4 Avril 1914 Gomel

du 12 avril 2000. Cette loi va plus loin que le décret de 1983, celui-ci dans ses dispositions ne connaît que certaines administrations de l'Etat. Mais depuis la loi de 2000, c'est l'ensemble des autorités administratives qui sera conserné. Dans son article 1er, la loi définie l'autorité administrative. IL s'agit de l'ensemble des personnes publiques mais aussi des organismes privés qui vont gérer un service public administratif (sécu, la CAF). Dispositions relatives à la loi du 12 avril 2000

pas suivre les conclusions. Résumé de cette période : l'affirmation d'un ordre juridique autonome = résultat des étapes suivantes : -- 1. l'édit de Saint-Germain de 1641. -- 2. Loi des seize et 24 août 1790. -- 3. Constitution de l'an huit. -- 4. Loi du 24 mai 1872. -- 5. Le conseil d'état. Le 13 décembre 1889 arrêt Cadot. A la fin du XIXe siècle, il existe deux ordres de juridiction distincte : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif qui comprend le conseil d'état jugé de droit commun

quelle que soit la personne publique en cause, il sera compétent pour connaître les litiges contractuels et extra contractuels susceptibles de s’élever entre des personnes publiques, et des personnes privées. Cette théorie est consacrée par l’arrêt du 4 Mars 1919 – Thérond. Le principe est que dès lors que l’activité d’une personne publique a causé un dommage, le litige relève de la compétence du juge administratif. En énoncent ce principe, ce n’est pas seulement un dommage causant un préjudice

Pour les EPA ; sont en principe soumis au droit administratif, à l'inverse l'EPIC est géré par le droit privé. L'organisation c'est du droit administratif. LE directeur de l'EP et l'agent comptable de cet EP sont des fonctionnaires. Paragraphe 4 : Les groupements d'intérêts public. Sont apparus en France avec une loi du 15 juillet 1982, qui en a crée un. Associé le privé et le public, convention qui est passée entre des personnes morale de droit public et des personnes morale de droit privé

décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 : Les sources du droit du contentieux administratif 4 Section 1 : Les sources constitutionnelles 4 Section 2 : Les sources internationales 6 Section 3 : Les sources législatives et réglementaires 8 Section 4 : Les sources jurisprudentielles 9 Chapitre 2 : La délimitation du contentieux administratif

du contrôle de conventionnalité des lois. En tant que requérant, il est possible d’opposer à l’administration le respect des droits subjectifs notamment de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme adoptée en 1954. Sous Section 4 « Diversité des personnes publiques : État, collectivité territoriales, établissements publics…. » A) Définition de l’administration, comme branche du pouvoir exécutif et exercice des compétences Il est incompétent sur le pouvoir législatif. Il

contentieux, à sa tête elle a un président assisté de 4présidents adjoint et divisée en 10 sous-sections chargée d’instruire et de juger les affaires. Les formations de jugement varient selon l’importance du dossier et la difficulté juridique posée. On a 4 situations: 1 le dossier ne présente pas de difficulté particulière, dans ce cas, une sous-section seule peut délibérer mais cette formation de jugement doit comporter 3juges. 2 Le dossier est un peu plus lourd mais qui reste banal, la formation comporte

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

des actes de droit privé. §1 Les personnes privées et acte administratif Ce n’est que très progressivement que la jurisprudence a admit que des personnes privées pouvaient édicter des actes administratifs unilatéraux. La jurisprudence a évolué en 4 temps : Dans un 1er temps, la jurisprudence a reconnu que des personnes privées pouvaient exercer une mission d’intérêt général. Arrêt de 1935 « établissement Vezia » et arrêt d’assemblée 13 mai 1938 «  caisse primaire aide et protection ». Dans le