4 Avril 1914 Gomel

sont aujourd’hui regroupées dans le bloc de constitutionnalité qui implique qu’un certain nombre de normes constitutionnelles contribuent à un encadrement de l’action de l’administration. La Constitution elle-même comporte un certain nombre de règles : 4 - - - Les articles de la Constitution concernant les interventions du Président de la République, ses compétences et leurs répartitions entre le président et le premier ministre (articles 13 et 21). Ces textes comportent un certain nombre

une volonté commandante. Le droit administratif s'applique quand « l'administration prescrit, interdit ou fait acte de puissance publique. Il ne s'applique plus quand l'administration accomplie des actions dans les conditions de droit commun. 4-les critères de l'intérêt général. Relèvent du droit administratif tous les actes pris dans le cadre d'un intérêt général. Cette notion d'intérêt général ne se prête pas à une définition unique et la doctrine a insisté sur son caractère fluctuant.

assez nombreuses. Les + courantes par ordre chronologique sont : ✦ le JA est compétent pour les ventes d’immeubles de l’Etat ✦ le JA est compétent pour le contentieux des travaux publics et il l’est depuis la Loi du 28 pluviôse an 8 et de son article 4. ✦ le JA est compétent pour les contrats portant sur le domaine public depuis le décret ✦ il en va de même pour tous les marchés publics ✦ il en va de même pour les contrats partenariats. ✦ le JA est compétent pour les concessions de travaux depuis l’ordonnance

o la décision de s’abstenir de saisir le Conseil Constitutionnel d’un projet de loi en vertu de l’art 61C (Conseil d'Etat, 7 novembre 2001, Tabaka), o la décision de nommer un membre du Conseil Constitutionnel (Conseil d'Etat, 9 avril 1999, BA) - actes qui concernent les relations du gouvernement avec un Etat étranger ou organisation internationale (Conseil d'Etat, 1er juin 1951, Sté des Etaing et Wolfral), l’ordre de brouiller les émission de radio d’un poste étranger (TC

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

DIRECTIVES CJCE 1970 SACE, les directives peuvent avoir un effet direct, à deux conditions : le délai de transposition doit être expiré et les obligations posées par la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles. !4 CJCE 1986 Marshall, les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en droit interne. CJCE 1986 Commission contre Italie : la Commission vérifie l’application de bonne foi des directives. CJCE 1997 Inter environnement

droit privé se voient attribuées des prérogatives de puissance publiques tels les ordres professionnels créés sous Vichy : CE Bouguen du 2 avril 1943, ou certains établissements privés (TC centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis du 20 novembre 1961), voire des associations, comme la fédération nationale de la chasse (CE Chevassier du 4 avril 1962). Le critère unique de reconnaissance de la compétence du juge administratif a donc vécu. D’ou l’adoption pragmatique d’un faisceau

le refus implicite du ministère de l'agriculture de prendre le décret d'application pour titulariser les agents de catégorie. A. comme lui avait fait la demande deux agents contractuels de ce ministère. Si le Conseil d'Etat a estimé que le délai de 4 ans était indicatif, il a toutefois jugé que le délai raisonnable était dépassé. En 1994, les deux intéressés ont même obtenu la condamnation de l'Etat à une astreinte de 1000 F par jour de retard à prendre le décret d'application et cela à partir de

partir du moment où il existe un faisceau d’indices (activité d’intérêt général ou non, modalités d’organisation de l’activité, obligations pouvant être imposées etc…) qui permet de vérifier ce rattachement organique à la personne publique. CE, 6 avril 2007, ville d’Aix en Provence : « Une activité gérée par une personne privée sera qualifiée de service public si une personne publique, en raison de l’intérêt général qui s’y [l’activité] rattache et de l’importance que cette activité revêt à ses yeux

les circonstances exceptionnelles. Par contre, la dcision de mettre en uvre larticle 16 est un acte de gouvernement. Seule utilisation de larticle 16 entre avril et septembre 1961. CC 1977 Territoire franais des Afars et des Issas lordonnance doit tre ponctuelle et contenir un expos de la finalit des mesures et de leur domaine dintervention. CC, 4 juin 1984 serait inconstitutionnelle la disposition qui prtendrait ratifier une ordonnance elle-mme inconstitutionnelle. CC 2002 Corse le lgislateur ne peut