4 Avril 1914 Gomel

administratif Intervention d'un texte législatif pour certains cas. Le juge adm est compétent pour les ventes immobilières de l'Etat. Le juge adm est compétent pour le contentieux des travaux publics (depuis la loi du 28 pluviôse An 8, article 4. Texte incontournable, puisqu'il permet donc au JA de se dvper → abrogé en 2006 par le Code général de la propriété des personnes pub) Les contrats portant sur le domaine public (décret-loi 17 juin 1938, auj codifié au CGPPP). Tous les marchés

concerne les règles juridiques d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Il étudie le phénomène du pouvoir dans l’Etat. La Constitution (généralement écrite) prévoit cette organisation. La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958. Elle fixe les règles du jeu de l’organisation du pouvoir dans l’Etat. Le droit constitutionnel occupe une place très importante. Il est en France, au sommet de la hiérarchie des normes.  Le droit budgétaire et financier porte sur la gestion

organise la motivation, c'est-à-dire l'expression écrite des motifs de certains actes administratifs. Une fois que le juge disposera de ses lois, alors il les appliquera. 4. UN DROIT "XÉNOPHOBE" Le juge administratif croiera longtemps qu'il est à l'abris de toute influence européenne et internationale. Pourtant, le 4 novembre 1950, est signé à Strasbourg la Convention européenne des droits de l'Homme qui pourtant ne sera ratifié en France que par la loi du 31 décembre 1973. De même, la France

circonstances exceptionnelles. Par contre, la décision de mettre en œuvre l’article 16 est un acte de gouvernement. Seule utilisation de l’article 16 : entre avril et septembre 1961. CC 1977 Territoire français des Afars et des Issas : l’ordonnance doit être ponctuelle et contenir un exposé de la finalité des mesures et de leur domaine d’intervention. CC, 4 juin 1984: serait inconstitutionnelle la disposition qui prétendrait ratifier une ordonnance elle-même inconstitutionnelle. CC 2002 Corse : le législateur

renforcement des garanties juridictionnelle des détenus et sur ce point la jp n’a pas fini d’évolué comme le montre l’actualité récente. On constate une contradiction entre 2 arrêts rendu par la Cour admv de bordeaux et paris rendu en 19 DEC 2005, et 25 AVRIL 2006 : _ la CAA de paris a décidé que la décision de transférer un détenu de la maison centrale à une maison d’arret est un acte admf susceptible de faire un recours. _ La CAA de bordeaux affirme qu’un transfert idem est insusceptible de recours

ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable du litige. Elle fait intervenir un 1/3 conciliateur entre l’administré et l’administration. Ce 1/3 peut être le tribunal administratif art L211 4 du code de justice administrative. « Les tribunaux

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

Conception traditionnelle de l’ordre public ................................................ 40 A B La conception extensive de l’ordre public .................................................. 40 B Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 4 SECTION 2 AMENAGEMENT ET CONTROLE DES POUVOIRS SECTION 2 DE POLICE 41 PARAGRAPHE 1 ....................................................................... Les autorités de police PARAGRAPHE 1 A Le Président de la République......................

tous les litiges relatifs à la responsabilité en matière de dommage causé par des véhicules. Ce contentieux a été unifié, la compétence a été donnée au juge judicaire. De la même manière, un autre bloc de compétence est la loi du 5 avril 1937 codifié à l’article 911-4 du Code de l’éducation : c’est la responsabilité du fait des instituteurs. Cette loi prévoit qu’en cas de dommage causé aux élèves ou par des élèves sous la surveillance scolaire, la responsabilité de l’Etat est engagée (alors que c’est

institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues