4 Avril 1914 Gomel

l’Après 1ère GM 1918-1920. L’intérêt général est alors limité et le rôle de l’Etat se limite à assurer les fonctions régaliennes, des fonctions qui seraient étatiques par nature parce qu’elles ne peuvent pas être exercées par des particuliers. Il y en a 4 : pour la vie interne et assurer la cohésion sociale : la police et la justice, l’ordre public et sa sanction ; pour assurer l’indépendance de la collectivité vis-à-vis de l’extérieur : la diplomatie et la guerre. Il faut également les moyens d’appliquer

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit

au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle

et extérieur » (Maurice Hauriou). Mais c’est aussi de plus en plus un ordre public immatériel. A.) La conception traditionnelle : l’ordre public matériel et extérieur 1.) La trilogie classique * Elle est évoquée dans la loi du 5 avril 1884 (charte municipale) puis dans l’article L131-2 du Code des Communes. Elle est aussi reprise par l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit la police municipale. a.) Le bon ordre ou la tranquillité

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

L’arrêt Ternon et loi de du 12 avril 2000 sont inspirés par la volonté de mettre de l’ordre dans ces situations complexes en les soumettant à un régime unificateur. Selon l’arrêt Ternon « sous réserve de dispositions législatives et règlementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivent la prise de décision »

de plus en plus précises au point que les objectifs ont eu de plus en plus souvent l’apparence de normes. La cour de justice aurait du s’opposer à ce mouvement, elle ne l’a pas fait préférant dès l’arrêt VAN DUYN adopter une position très mesurée du 4 décembre 1974. Le conseil d’Etat a immédiatement rejeté cette interprétation dans l’une de ses plus célèbre décisions la décision du 22 décembre 1978 COHN-BENDIT avec un considérant de principe très clair. Même si elles ont un effet direct, elles ne

| Table des matières Introduction Générale 1 1. Le champ d’application du droit administratif 1 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe

la décision ....................................................... 154 3.4.1. Le contentieux administratif............................................... 154 3.4.2. Le contentieux judiciaire .................................................... 167 4 LES AUTRES DÉCISIONS INDIVIDUELLES ......................173 4.1. Le certificat d’urbanisme.............................................................. 174 4.1.1. La demande ........................................................................