4 Avril 1914 Gomel

plage de Pampelonne * L'arrêt fondateur quant au contrôle de la qualification juridique des faits avait notamment à décider si la place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt peut être rapproché du fameux arrêt Barel* où il a opéré un contrôle restreint en inversant toutefois la charge de la preuve

d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques (« CE Barel 28 mai 1954 »). On distinguera ensuite l’erreur de qualification juridique des faits dont le contrôle remonte à l'arrêt « CE 4 avril 1914 Gomel » ou une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris fut refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet portait atteinte à une perspective monumentale. Ayant déterminé que la place Beauvau

D'autre part, sur le fondement de l'art 16 de la DDHC, le Conseil constit a décidé que le législateur ne saurait "priver de tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester la légalité d'un acte", Arrêt 9 avril 1996. Le succès du REP vient de sa grande accessibilité et de la protection efficace qu'il confère aux justiciables contre l'arbitraire administratif. A. Conditions de recevabilité du REP a. La condition de la décision préalable Le recours

le juge exerçant de très longue date un contrôle dit « normal » sur l'exactitude matérielle des faits reprochés (CE, 14 janvier 1916, Camino) , l'erreur de droit (CE, 29 mars 1901 ) ou encore sur le caractère fautif des faits reprochés (CE, 4 avril 1914 Gomel ) pour lequel il exerce même un contrôle de qualification juridique des faits – ou encore sur le détournement de pouvoir (CE, 16 novembre 1900, Maugras ).De plus, rappelons que la «proportionnalité » n'est pas un degré de contrôle mais une simple

une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918

externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté

sur les moyens de la légalité externe, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit et de manière limitée sur le fait matériellement inexact. L’appréciation des faits demeure ainsi largement discrétionnaire à l’administration. Par l’arrêt Gomel du 4 avril 1914, le Conseil d’Etat consacre son contrôle de qualification juridique des faits. Ce contrôle de la qualification ne se présente pas comme un contrôle de l’opportunité de la décision prise par l’administration active, mais comme un contrôle technique

arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence

des faits ou de la mesure incriminée. B- Le contrôle normal et le contrôle restreint Le contrôle normal réside dans la vérification de la qualification juridique des faits. Celle-ci a été inaugurée par le Conseil d'État dans l'arrêt Gomel du 4 avril 1914. Cet arrêt important inaugure la vérification de la qualification juridique des faits par le juge en estimant que le contrôle normal peut opérer en effet un contrôle sur la qualification juridique des faits, soit si oui ou non les faits constatés

interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne1. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'ÉtatDe 1875 à 1914 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge