4 Avril 1914 Gomel

légale, c'est-à-dire l'application d'un texte non applicable qui n'est plus en vigueur ou qui ne concerne pas la situation objet du litige. L'erreur sur la qualification juridique des faits : l'arrêt de ce principe est celui du Conseil d’État du 4 avril 1914 GOMEL  : qui porte atteinte à une perspective monumentale (acte d'habilitation) qui donne le pouvoir au préfet. Nous avons une part essentiel de la force de la règle de droit, elle prend des fait, les qualifie, et applique la règle de droit. Le juge

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne[1]. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'État[modifier] De 1875 à 1914[modifier] 30 juillet 1873 : Pelletier : Le Conseil d'État pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration. 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement

fixation des impôts à un taux supérieur au maximum prévu par des textes supérieurs. Il peut s'agir non seulement de violation de règles écrites, mais aussi de violations de principes généraux du droit comme dans la décision du Conseil d'Etat du 23 avril 1982 « Ville de Toulouse contre Mme Aragnou où la rémunération d'un agent public ne doit pas être inférieure au S.M.I.C. D'autre part, la violation de l'esprit de la règle de droit, comme lorsque la loi interdit aux communes d'accorder des subventions

but d’utilité publique mais refusait d’examiner le contenu concret du projet et, notamment, le choix des parcelles à exproprier. L’opération a été au finale déclarée d’utilité publique par un arrêté du ministre de l’équipement et du logement le 3 avril 1968. L’association auprès de laquelle les propriétaires se sont regroupés, défera l’affaire devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette association à apporter des éléments montrant qu’en modifiant le tracé de l’axe de la route de la nouvelle ville

commettre une erreur manifeste c'est-à-dire à la fois apparente et grave ». Bien qu’en l’espèce, dans l’arrêt Maspero, l’erreur manifeste n’était pas constituée, le Conseil d'Etat l’a néanmoins déjà admise, dans un arrêt Signal du Conseil d'Etat du 17 avril 1985 : le Conseil d'Etat y a déclaré qu’est entachée d’erreur manifeste l’interdiction par le ministre de l’Intérieur de la mise en vente de la publication allemande Signal. Cependant, le Conseil d'Etat ne s’est pas arrêté au simple contrôle restreint

l’administration est toujours solvable, ce qui n’est pas le cas de l’agent. L’administration pourra elle par la suite intenter une action récursoire contre son agent (Arrêt Delville et Laruelle, 1951, CE). En matière de responsabilité pour faute, il existe 4 causes exonératoires de responsabilité pour l’administration qui sont la force majeur, du fait d’un tiers, la faute de la victime et le cas fortuit. En l'espèce, aucun de ces fondements ne peut être invoqué car les soupçons de M. Darkvador envers

la décision. Par exemple : CE 14 janvier 1916, Camino. La qualification juridique des faits se définie quant à elle comme l’opération intellectuelle qui conduit l’administration à rapprocher les faits de la règle de droit, par exemple : CE 4 avril 1914, Gomel. La qualification juridique des faits permet l’examen de l’adéquation de la décision au fait. Ici le juge va plus loin que l’examen de la légalité, il examine si les faits sont suffisants pour prendre une sanction. Nous allons l’aborder plus

dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes

cette décision d'une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit[->2], le respect de la légalité ». Il permet de demander au juge administratif[->3] (Tribunal administratif[->4], Conseil d'État[->5]), de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public[->6] ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Il s'oppose au recours de plein contentieux[->7]