4 Avril 1914 Gomel

administrative. Ce n’est qu’à partir du 19ème siècle que l’Etat a changé de perspective avec la mise en œuvre de solutions, de formules pour encadrer l’utilisation des sols tels que les permissions de bâtir, les permis de démolir, etc. cf. CE, 4 avril 1914, Gomel 1. L’urbanisme apparait donc comme une activité d’intérêt général dont la finalité est de déterminer le cadre d’une vie acceptable. Cela est d’autant plus nécessaire que le phénomène urbain pose problème à l’échelle planétaire. En 1990 par exemple

irrégulière c’est le juge administratif qui est compétent. La théorie de la voie de faits : il y a voie de faits lorsqu’un acte grossièrement irrégulier porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété  Tribunal des Conflits, 8 avril 1935, « Action française ». Il ressort de la jurisprudence qu’il y a deux hypothèses : Voie de faits par manque de procédure : hypothèse selon laquelle l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision

légale. L’erreur de fait : CE Camino 14 janvier 1916 : le conseil d’état accepte pour la première fois de contrôler l’erreur sur la matérialité des faits. CE Gomel 1914 : le conseil d’état a accepté de contrôler l’erreur sur la qualification juridique des faits. L’intensité du contrôle : S’agissant du contrôle maximum (4 niveaux de contrôle) : CE, Benjamin 19 mai 1933 : le juge ne se contente pas de vérifier que les troubles à l’ordre public invoqué justifiaient une mesure de police

Le juge exercera son contrôle de l’excès de pouvoir en contrôlant également la qualification des faits. Il vérifiera si les faits sont de nature à justifier juridiquement la décision prise par l’administration. Un arrêt du conseil d'état 4 avril 1914 Gomel ouvre la voie au contrôle de la qualification juridique des faits et ce contrôle a connu de nombreux développement dans la JP postérieure. Ce contrôle de la qualification des faits pourra se faire aussi en matière de libertés publiques ou de

établissements travaillant pour la Défense nationale constituent des services publics et la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les services publics n'est pas soumise au droit commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt

conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Les usagers d’un service public, placés dans des situations identiques doivent être traités de manière identique. Union des familles en Europe, CE, 20 avril 2005 : reprise du principe du précédent arrêt. Arrêt Denoyez et Chorques, 10 mai 1974 : il est possible de traiter différemment des usagers placés dans des situations différentes. La condition est la loi. S’il n’y a pas de loi, cela est justifié

préalable n’est pas imposé par un texte, c’est la 1ère décision qui sera attaquée par le biais du REP. En revanche, si le recours administratif préalable est imposé par un texte, la décision qui sera attaquée c’est la réponse à la demande préalable. § 4 : l’absence de tout recours parallèle Un REP n’est recevable qu’en l’absence de tout recours parallèle. Le REP n’est pas recevable si on disposait d’une autre voie de droit pour agir qui nous permettait d’obtenir e même résultat (l’annulation de la

établissement public , sont chargé de participer à l’exécution d’un service public et les décisions qui sont amené a prendre constituent des actes administratif . = reconnaît qu’une personne privée puisse édicter des actes administratif . Arrêt Bouguen : 2 avril 1943 :Le législateur à entendu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de la profession médicale , un service public » . Arrêt Magnier : 13 janvier 1961 : Cet arrêt va permettre la fin des doutes quant à l’interprétation des arrêts précédent

détenus. Pas une mesure d'ordre intérieur mais un acte administratif décisoire au motif que cette décision affecte directement le maintien des liens des détenus avec leur situation extérieure. Arrêt 26 novembre 2010 Ministre d'État garde des sceaux. 4. Les autres actes non décisoires Certains actes pris par l'administration sont diversement qualifiés. On parle de vœu, d'avis, de recommandation, de proposition. La qualification n'a pas d'importance. Un avis peut être un acte administratif décisoire

bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintien de l'ordre