4 Avril 1914 Gomel

GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université

décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des

révélée par un début d’exécution. Il est arrivé que le juge administratif déduise de circonstances de l’affaire et d’une attitude matérielle de l’administration, l’existence d’une décision. (CE) Assemblée Association des anciens élèves de l'ENA 4 juin 1993 En l’espèce, le premier ministre de l’époque, a eu l’idée de la délocalisation, de l’ENA. Et l’association des anciens élèves de l’ENA protestent contre cette délocalisation effectuée vers Strasbourg. Un communiqué de presse fait par un

constitution : la DDHC de 1789 , le préambule de la constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 :  La DDHC : Proclame les droits imprescriptible de l’Homme et du citoyen .Principe d’égalité ( art 1 ),  le principe de liberté ( art 4 ) , le principe contre l’arbitraire ( art 7 ) : il n’y a pas de délit ni de peine sans loi . Ainsi que d’autres articles comme le consentement à l’impôt Le préambule de la constitution : Il mentionne deux normes :  les principes fondamentaux reconnus

la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

vision synthétique de la matière: (Que sais-je : droit de l’urbanisme. ( le MEMENTO Dalloz droit de l’urbanisme. ( code de l’urbanisme indispensable. ( CHOAY: urbanisme: Utopie et réalités. Traite de la science de l’urbanisme. L 111-1-2 R 111-1 R111-4 R111-21 Introduction I- intérêts et difficultés de la matière = une discipline jeune, très jeune, ne naît en tant que branche autonome du droit qu’au XIX° et a l’origine c’est un aspect limité du droit administratif, c’est un droit de police administrative

l’indivisibilité du « peuple français ». Parallèlement, il reconnaît néanmoins la possibilité d’une diversité institutionnelle des collectivités territoriales autres que les territoires d’outre-mer (celle-ci étant prévue par la Constitution). DC, 9 avril 1992, 2 septembre 1992, 23 septembre 1992, « Maastricht I, II, III » : sur saisine en vertu de l’article 54 de la Constitution, lors du contrôle de la conformité des clauses du traité de l’Union européenne à la Constitution, le Conseil constitutionnel

le coupable qui sera traduit devant le juge pénal où l’on peut se porter parti civil pour obtenir des dommages et intérêts. Si on ne le retrouve pas ou encore s’il est retrouvé mais qu’il est insolvable, a été voté une loi en 1971 qui a été modifié 4 fois qui fixe les conditions d’indemnisation en distinguant 2 hypothèse : * Hypothèse d’une indemnisation intégrale si le préjudice est extrêmement grave : incapacité de travail pendant 1 mois, décès, attentat aux mœurs… * Hypothèse d’une indemnisation

Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM

cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007