4 Avril 1914 Gomel

cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007

public proposé par l’autre école. Deux gestions : ▪ Administrative : les services publics ▪ Privée Appuis sur la jurisprudence en matière de contrat administratif : 31 juillet 1912 et 4 juin 1910 : « compagnie d’assurance le soleil ». Utilisation entre autre du contentieux des établissements (les établissements publics faisant partis de l’administration et certains établissements d’utilité publique demeurent privés) :

Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM,

d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre

renforcé et clarifié au fil du temps. Le CE, 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire établit le principe d’égalité devant le SP. Le CE, 8 décembre 1978 : droit pour les étrangers en situation irrégulière à une vie de famille normale Le CE, 8 avril 1973, Dame Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte Le CE, 17 février 1950, dame Lamotte (GAJA) : tout acte administratif doit pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le CE, 3 février 1989, Cie Alitalia (GAJA) : obligation

la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS

centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration Section 2 : La décentralisation Parag.1 : Définition de la notion 1/ La reconnaissance d’affaires propres ou d’affaires locales 2/ L’existence d’organes propres 3/ L’octroi de la personnalité juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section

personne privée dans le cadre de l’organisation d’un service public administratif sont des actes administratifs et que les actes pris dans le cadre des ordres professionnels sont également des actes administratifs (C.E, 31 juillet 1942, Monpeurt et C.E 2 avril 1943, Boughuen). Dans l’affaire des Hannetons (C.E, 31 janvier 1961, Magnier), une fédération avait été constituée de groupements de défense des ennemis des cultures et fait contribuer financièrement les propriétaires membres de cette fédération.

constitutionnalité renvoie en réalité à deux catégories de normes : celle que l’on retrouve et qui figure dans la Constitution elle-même et celle que l’on retrouve dans le préambule de la Constitution. A – La Constitution Il s’agit bien sur de la Constitution du 4 octobre 1958 qui instaure la Vème république. Elle intéresse avant tout le droit constitutionnel et moins le droit administratif. Néanmoins, il y a dans la Constitution des dispositions qui intéresse le droit administratif. Il y a tout d’abord des règles