4 Avril 1914 Gomel

mouvement”, dont les termes suggèrent des actions, des évolutions. Règle 3 : Lorsqu’un sujet est plat, il faut lui donner du relief. Règle 4 : Lorsqu’un sujet est énoncé de façon neutre, il faut soit en montrer le consensus et la puissance qui s’en dégagent, soit montrer qu’il cache une polémique. Dans le développement qui suit, la première option de la Règle 4 a été retenue. (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) INTRODUCTION L’activité administrative

ou de ce que l'on appelle une emprise irrégulière II) Les régimes législatifs de responsabilité attribués au juge judiciaire La responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement. C'est une loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur. La responsabilité de l'Etat à raison de dommages causés par ses véhicules même lorsqu'il s'agit de véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages

constitutionnelle de 2008. Ce mécanisme n’est pas encore rentré en vigueur (article 61-1), il entrera en vigueur qu’après l’adoption de la loi organique destinée à mettre en œuvre cette réforme. Un projet de loi organique a été déposé à l’Assemblée Nationale en avril 2009, le parlement doit discuter et adopter ce projet de loi organique au cours de la session extraordinaire à partir du 15 septembre 2009. Quand l’article 61-1 prendra effet, si une loi s’interpose entre l’acte administratif et la constitution,

l’Etat de s’emparer du service publique. L’adm agit pour satisfaire un intérêt, pour que le préambule de la DDHC soit effectif. Autre élément important, c’est la poursuite de satisfaire l’intérêt général et également la continuité de l’Etat. Section 4 : le droit administratif : définition retenue : «  Le droit administratif c’est l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé, qui régissent l’activité administratives des personnes publiques ». Il y a une opposition entre

pour les dommages causés ou subis par les élèves de l’enseignement public ou privé sous contrat, imputable à un défaut de surveillance du personnel enseignant, ces dommages sont soumis à un régime de responsabilité particulier prévu par la loi du 5 avril 1937. Les dommages causés par les véhicules appartenant aux collectivités publiques, relèvent de la compétence du juge judicaire en vertu de la loi du 31 décembre 1957. Ce n’est que certains textes législatifs qui prévoient que c’est le juge judicaire

Semble assez bien à utiliser. Jurisclasseur « contentieux administratif ».. Il y a de tout et n'importe quoi. Encyclopédie Dalloz de contentieux administratif, 3 volumes. (Voir juridiction administrative et classification des recours) 4 types de recours: Contentieux répressif, RPC, REP, Recours d'interprétation. Note: Le contentieux répressif ou de la répression: pas le plus important. L'objet de la requête, ce sur quoi porte la demande: sanctionner de manière disciplinaire (amende

affirme dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant la Révolution impose 2 idées essentielles à notre système juridique : - La toute souveraineté de la loi : le législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire, le pouvoir judiciaire n’est pas conçu comme un contrepouvoir de l’E ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité

Tribunaux Administratifs et des Tribunaux Administratifs d’Appel (chiffre d'affaire et CAA) Décret-loi du 30 septembre 1953 : création des Tribunaux administratifs dans le but de désengorger le Conseil d’Etat. C’est pour le soulager (délai de jugement de 4 ans en moyenne) que les Tribunaux administratifs deviennent juge de 1er ressort de droit commun du contentieux administratif. N’importe quel litige administratif est porté en 1er ressort devant les TA. Le CE devient une juridiction d’appel pour les jugements

R É F É R E N C E S T E R R I T O R I A L E S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION

l’article 16 dans le domaine législatif sont des actes législatifs (les juges ne peuvent les contrôler) ; donc seuls les actes du domaine règlementaire peuvent être contrôlés par le juge ; les ordonnances prises en application de la Loi du 13 avril 1962 référendaire sur l’indépendance de l’Algérie ; sur ces ordonnances, dans un arrêt d’assemblée du 19 octobre 1962 « Canal » décide que ces ordonnances sont toutes des actes administratifs, et il lui appartient donc de les contrôler, et en annule