4 Avril 1914 Gomel

nécessité pour les gouvernements de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud). Cette problématique est démocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit qu’il a une dimension politique. 4- Le DA : définition retenue « Le DA est l’ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3critères, organique (lien entre les personnes publiques)

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

fait par décret. Cependant, même si c’est un acte administratif, c’est aussi un acte politique et donc, un acte de gouvernement. Dans l’arrêt du 20 Février 1989 « Allain », le CE refuse de contrôler le décret de dissolution de l’AN. L’arrêt du 09 Avril 1999 « Mlle Ba » concerne la contestation de la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel. Le CE refuse de contrôler l’acte car il s’agit des relations entre pouvoirs constitués. L’arrêt du 29 Décembre 2004 « M.X » nous apprend que le refus

unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent s'adresser aux administrations

loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative de puissance publique. Il faut que le contrat entre dans la gestion publique * XX siècle => gestion publique/ privé La logique contractuelle est la même que pour les actes unilatéraux pris par des personne privées

le mécanisme de la question préjudicielle de constitutionnalité, art 61-1 de la constitution, il n’entrera en vigueur qu’après l’adoption de la loi organique destiné à mettre en œuvre cette réforme. Un projet de loi organique a été déposé à AN en avril 2009, elle doit en discuter et l’adopter au cours de la session ouverte dès le 15 septembre 2009. Si une loi s’interpose entre la constitution et l’acte administratif alors il sera possible de soulever la question de constitutionnalité de cette loi

administratifs. Pour la première fois, dans cet arrêt la nature administrative d’un acte est dissociée de celle de son auteur, l’acte est administratif parce qu’il est pris dans la sphère des attributions du comité d’organisation. Arrêt CE BOUGUEN du 02 avril 1943 Médecin => recours pour excès de pouvoir contre une décision du conseil de l’ordre des médecins => interdiction de créer plusieurs cabinets = problème de droit ! L’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale est un service

essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner l'existence de la juridiction administrative. L'article 13 fait référence aux conseillers d’État mais uniquement en

prendre une décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était

-refus du PM de prendre linitiative dune rvision constitutionnelle (arrt CE 26 fvrier 1992 Allain) -recours au referendum pour ladoption dun projet de loi (CE 19 octobre 1962 Brocas). -dcision de nomination dun membre du conseil constitutionnel (CE 9 avril 1999 Mme B) En second lieu il y a les actes entre gouvernement et organismes internationaux sont des actes de gouvernement. (TC 2 fvrier 1950 Radio diffusion franaise CE 29 sept 1995 Association Greenpeace France). Il y a des limites la qualification