4 Juillet 2006 Dénigrement

comme des jours fériés aux termes de la législation française en vigueur (article L 3133-1 du Code du travail) : • le jour de l'an (1er janvier), • le lundi de Pâques, • le 8 mai, • le jeudi de l'Ascension, • le lundi de Pentecôte, • le 14 juillet, • l'Assomption (le 15 août), • la Toussaint (1er novembre), • le 11 novembre, • le jour de Noël (25 décembre). En principe, (à l'exception du 1er mai), le repos des jours fériés dits ordinaires n'est pas légalement obligatoire. Il l'est seulement

supprimé les dts de succession pr les époux et pr les pacsés : incitation au PACS. Le nombre de PACS conclu : en 2010, on est arrivé à une proportion : 3 PACS pr 4 mariages. Même aujourd’hui, 95% de ces PACS st conclus entre personnes de sexe opposé. Le nombre de divorces a augmenté depuis 1975 car depuis cette date, une loi du 11 juillet a libéralisé une loi en autorisant le divorce par le consentement mutuel qui n’existait pas auparavant : 1970 : 12% de divorces pr 100 mariages. 1975 : 40%, aujourd’hui :

Le juge des référés est presque systématiquement saisi, si le trouble est manifestement illicite. B. Les types d’actions en concurrence déloyales 1. L’action en concurrence déloyale classique Doctrine : trois catégories d’actes déloyaux : -Le dénigrement : consiste à jeter le discrédit sur un commerçant. Ex : répand des informations malveillantes. Peut porter sur une PP, PM et sur des produits concurrents ou prestations de services. -La confusion : c’est le fait de créer la confusion dans l’esprit

2.3.9 La séparation du groupe 2.4 Depuis 1970 2.4.1 Une popularité jamais démentie 2.4.2 Le nettoyage posthume 2.4.3 Réédition de tout le catalogue remasterisé 2.4.4 Lancement du catalogue en téléchargement légal 3 Analyse musicale 4 Héritage 4.1 Impact sur la musique 4.2 Impact sur l'industrie discographique 4.3 Reprises, adaptations, parodies 4.4 Tourisme, monuments, lieux dédiés 4.5 Autres hommages 4.6 Produits dérivés 4.6.1 Jeu vidéo 4.7 Cursus universitaire

répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière devra surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale. Deuxièmement, il y a une

ont un auteur commun (frères et sœur, cousins …) et pour compter le degré de parenté, on additionne les nombre de génération séparant chacun de l’auteur commun. On est ici dans une logique ascendante. Frères et sœurs = 2 degrés, cousins et cousines = 4° degré. Concernant le lien d’alliance, c’est un lien de Droit, c’est le lien issu du mariage. Le mariage crée un lien entre les époux mais il produit des effets qui rayonnent au-delà : il crée un lien d’alliance entre chaque époux et la famille du

une chose pas bien (péché) il faut le réparer. Au 17ème s DOMAT = l’idée de sanction du péché = réparation du péché. 1700 = POTIER = pour la 1ère fois énonce une règle générale de responsabilité. Les articles du code civil vont le reprendre. §4 : Le Code Civil de 1804 Le code civil va instituer la responsabilité délictuelle par 2 arts fondamentaux : Art 1382 : pose le principe que lorsque une personne commet une faute qui entraîne un dommage il à obligation de réparer ce dommage. La notion

en effet ils peuvent s’ils constatent l’existence de critère du CT requalifier le contrat en contrat de travail et réciproquement déqualifier un contrat de travail notamment si les juges ne constatent pas un lien de subordination.(assemblée plénière 4 MARS 83-Barrat) .C’est pourquoi il faut en rechercher les critères , certains sont accessoires alors que le lien de subordination (LS) lui est fondamental. Paragraphe 1 : les critères accessoires du contrat de travail. A) l’existence d’une

gouvernement. Sa diversification s'accélère dans les années 1990 avec la création de LCI en 1994, le lancement du troisième opérateur français de téléphonie mobile, Bouygues Telecom, en 1996, et du bouquet numérique TPS pour concurrencer Canal+. En 2006, la société effectue une prise de participation dans Alstom (un des leaders mondiaux dans les infrastructures d’électricité et de transport ferroviaire), qui sera suivie d'un accord de coopération. Aujourd’hui, Bouygues exerce deux métiers principaux

cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette règle