4 Mai 1977 Cassation

1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires 3 Thèse rejetée : (de CA) Les époux n’ont pas exorcisé diligence dans la réclamation de son du. 4 Problème

MARQUES FERNANDES L2 - Droit Filipe Groupe 12 Droit des Obligations N°7: Les responsabilités spécifiques du fait d’autrui La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Ass. Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth S.D Un enfant En s’introduisant dans une propriété privée à mis le feu à des véhicules et des biens immobiliers appartenant à une société. Cette dernière a assigné en réparation les parents de l’enfant. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande ont

l’application de l’article 4 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 prévoyant pour les élections à l’Assemblée des communautés européennes que le « territoire de la République forme une circonscription unique ». Ainsi, pour lui, les DOM-TOM se doivent d’être exclus du processus. Il soulève de plus la violation de l’article 227-1 du traité de Rome du 25 mars 1957 ce dernier visant uniquement le territoire européen de la France selon les dires du requérant. Considérant la loi du 7 juillet 1977 combinée avec les

C.E , Arret Nicolo du 20 oct 1989 I. Etude de l'arret FAIT M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que

européennes 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Le problème de droit Antérieurement à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international

formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. ». Le Conseil d’Etat doit alors déterminer si l’article 4 de la loi du 7 Juillet 1977 est conforme à l’article 227-1 du traité de Rome. En réalité ce problème est un moyen détourné afin de déterminer, si le Conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité. M. Nicolo se fonde sur la loi du 7 Juillet 1977, relatif à l’organisation de l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste

Thème n°2: I Application dans le temps Arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977 Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975. Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a

départ (maintenant 27). Le droit communautaire devient droit de l’union. Pour réguler son droit, il a besoin de plusieurs institutions pour pouvoir le contrôler correctement.Il y en a ainsi 4 majeures et 2 mineures. Les 4 majeures sont le Conseil européen (pouvoir exécutif, réunion entre les présidents de chaque pays membre, qui se réunissent 4 fois par an pour fixer les priorités politiques relatives à l’UE), la Commission européenne (Fait des propositions de loi dans l’intérêt général de tous les Européens), le

des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de suppléer les silences de la loi et créer des règles juridiques En réalité, ce débat a peu d'importance car c'est un fait qui ne peut être nié. Peu importe

du chef d’abandon de famille pour ne pas avoir versé, de mai 2008 à avril 2009, une pension alimentaire mis à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine du délit d’abandon de famille et Walt se demande s’il pourra se voir appliquer cette loi. Walt, qui a persisté jusqu’en avril 2011 dans son refus de payer cette pension alimentaire, s’inquiète de se voir appliquer la loi du 17 mai 2011 qui a de nouveau modifié la définition de ce délit.