4 Mars 1910 Thérond

Droit administratif fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains

d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de

délibération d’un conseil général · TC 29 février 1908 Feutry: responsabilité quasi délictuelle d’un département lorsqu’un aliéné s’était échappé d’un établissement départemental pour mettre le feu à des meules de paille et de foin. · CE 4 mars 1910 Thérond: difficultés nées de l’exécution d’un contrat de concession de mise en fourrière des chiens errants. Même si le critère du service public était primordial, quelques activités sans lien expressément constaté avec le service public, relevaient

contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. CE 4 mars 1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture

competent pour connaître des litiges nes des contrats conclus par une collectivite locale ? Solution : oui Portee : - unification du contentieux des CL avec celui de l'E => contentieux contractuel des CL incorpore au contentieux administratif (CE, 1910, Therond ; CE, 1908, Feutry ici extension au contentieux extra-contractuel) - concl. CdG Romieu NB : CdG : membre de la juridiction administrative intervenant a l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Il est denomme « rapporteur

reconnaître plus aisément le caractère administratif. Un contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif, « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP). Exemples : - contrats relatifs à la gestion du domaine privé, - contrats unissant des établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers publics : les collectivités locales ont, elles aussi, besoin du courant électrique

contrat administratif par le décret loi du 17 juin 1938. Dans la pratique, la loi enfonce des portes ouvertes, donc reconnaît caractère administratif à des contrats qui le seraient de toute façon si on appliquait les critères jurisprudentiels. La loi du 4 avril 2001 MURCEF dans son article 2 dispose que « les marchés passé en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Il s’agit donc de marché public de travaux, fournitures et services passés par l’Etat et ses

pour l’activité des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), car ces derniers appliquent le droit civil dans le cadre de leurs relations avec les usagers ;· De plus, avec l’arrêt du Conseil d’Etat Bureau Veritas et autres du 23 mars 1983, les services publics gérés par des personnes privées relèvent des juridictions judiciaires, sauf si le gestionnaire dispose de prérogatives de puissance publique ;· Aussi, dans d’autres domaines, la compétence est déterminée par la loi. C’est

privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu en

que le Conseil d'État se prononçait en matière de conditions de qualification du contrat administratif. Une jurisprudence bien antérieure s’est déjà prononcée à ce sujet. Il s’agit de l’arrêt Thérond, datant du 4 mars 1910, qui avait apprécié comme contrat administratif la convention passée entre sieur Thérond et la ville de Montpellier. L’arrêt soumis à notre analyse s’inscrit donc dans une logique ancienne. Cependant, la jurisprudence Peyrot du 8 juillet 1963 a permis un revirement constatable. Depuis