4 Novembre 2011 Contrat De Courtage Matrimonial

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme contraire à l'ordre public de

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens

La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention

de Rouen dans sa décision du 20 novembre 1979, en affirmant que le demandeur a commis un préjudice morale et matériel à son ex-compagne, et doit ainsi lui payer des dommages et intérêts correspondant à cette faute. Fiche d’arrêt de la décision de la Cour de Cassation (1ere chambre civile) du 4 novembre 2011 : * Rappel des faits : Un justiciable de droit privé, marié, souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société. Ce contrat prévoyait des frais d’adhésion

difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle. CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle LISE. Ledit bail conclu en janvier 2012 comporte un loyer relativement faible puisqu'il est

selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention », deviendra : « Un homme a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial avec une société, moyennant des frais d’adhésion ». Point de

Carbonier : Les 3 lois fondamentale : *Loi de juillet 1965 réformant le droit des régimes matrimoniaux. *Loi du 3 janvier 1972 qui a entièrement réformé le droit de la filiation. *Loi de juillet 1975 sur les divorces. -Période de retouche qui est marqué par l’élaboration de textes destinés à modifier ponctuellement le droit de la famille : *Loi de décembre 1985 qui achève de réformer les régimes matrimoniaux. *Loi de juillet 1993 qui institue le Juge Aux Affaires familiales. -Période inauguré

Appréhender cette loi. Comment le droit a réagit ? premier texte : loi du 15 novembre 99 pour le pacs, loi du 22 janvier 2002 pour l’accouchement sous X et droit d’accès à ses origines, respecter les droits de l’homme puis loi du 4 mars 2002 qui au nom de l’égalité pose le principe de l’autorité parental conjointe des parents, que l’on soit marié ou pas, séparé, divorcé etc. Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation et sur l’adoption, l’égalité entre les enfants

-Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai