4 Novembre 2011 Contrat De Courtage Matrimonial

Régis COEURDEROY : UCL-Membre Professeur Evariste MABI MULUMBA : UNIKIN-Membre Louvain-la-Neuve Octobre 2011 Remerciements Cette dissertation est écrite dans le cadre d’une thèse en sciences économiques et de gestion à l’Université Catholique de Louvain, après plusieurs années d’expérience dans la pratique des assurances. La recherche s’est déroulée pendant la période de 2007 à 2011 sous la supervision de Pierre DEVOLDER, Professeur et Président de l’Institut de sciences actuarielles de l’Université

norme juridique suprême de l’état français, dont l’objet principale va être de réguler et d’organiser les pouvoirs, public. elle détermine les rôle et compétence de ces pouvoirs. Aujourd’hui on est soumis à la constitution de la V république qui date du 4 Octobre 1958. Il fait bien distinguer la constitution du bloc de constitutionnalité ( ensemble des normes a valeurs constitutionnelle). Ce qui compose le bloc de constitutionalité et les articles de la constitution, ex : art 1 : France république démocratique

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

 ASSURANCE Vous voulez racheter votre contrat 10 Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 11 Vous demandez votre relevé d’information 12 On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification 13 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 15 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 16 Vous avez tardé à déclarer un sinistre.

traditionnellement au droit commercial au regard de la nature de l’activité bancaire (art L 110 code de commerce : répute acte de commerce toute opération de commerce, de change, banque et courtage). Les banquiers sont donc des commerçants. Le droit bancaire est aussi soumis au droit civil (contrat bancaire, contrat de prêt : art 1900 du code civil, responsabilité du banquier, droit des sûretés) et tire quelques caractéristiques du droit public (structure organisationnelle ou organes de contrôle de

relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des dieux il accompagne les âmes dans l’au-delà. Du latin « Merx » qui veut dire marchandise. On peut voir dans Mercure le dieu du contrat. En droit, l’industriel au sens juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités

disparités de consommation entre les différentes professions et catégories socioprofessionnelles (). 2. Déterminez si la loi d’Engel est vérifiée dans ce cas. 3. Présentez les facteurs qui influencent l’arbitrage des ménages entre consommation et épargne. 4. Analysez les conséquences que cet arbitrage peut avoir sur l’économie. 30 Revenus et consommation Sujet 1 Annexe 1 Extrait de l’enquête Budget de famille 2006 (publiée en janvier 2008) Cadres Produits alimentaires Boissons alcoolisées

économique. Suite à cela, Napoléon exigea la discussion du projet, qui a été voté en 5 lois distinctes, qui furent ensuite réunies en 1 seul code par la loi du 15 septembre 1807, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Ce code de commerce comprenait 4 divisions, et 648 articles, consacrés au commerce en général, au commerce maritime, à la faillite, et à la juridiction commerciale. Seulement ce code n’est pas comparable au code civil, c’est une œuvre médiocre, incomplète, très inspirée des ordonnances

de créance. 4 exemples  : 1. Un étudiant a besoin d’argent pour payer ses études, acheter un studio, etc. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à faire prêter des sommes par un établissement de crédit, il va devoir être obligé de rembourser Obligation de restitution des sommes. Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD