5 Avril 2005 Produits Défectueux

Suffle, l’iPod mini puis l’iPod nano et l’iPod Touch. De plus, ces modèles évoluent et connaissent plusieurs « générations ». Cette large gamme de produits a donc subit une extension verticale : une introduction de nouveaux modèles dont les avantages produits ainsi que les valeurs d'usage et de signe seront supérieures à celles du produit de référence si cette extension de gamme est verticale vers le haut, et moins importantes si cette extension de gamme est vers le bas. Plusieurs modèles ayant

* garantie. Avec ces études doctrinales le législateur est intervenu pour répondre aux risques de masse et pour proposer des textes particuliers pour résoudre des pbs particuliers. Loi du 9 avril 1978 loi sur les accidents du W, loi du 85 accident de la circulation, 98 responsabilité des produits défectueux, 2002 responsabilité médicale. Cette évolution n’arrête jamais, d’autres fondements de la responsabilité civile sont proposés : on a proposé de faire évoluer la responsabilité civile en se

consommation) Qu’est-ce qu’un consommateur ? Quelles sont ses particularités ? Le présupposé supporte le droit de la consommation. Il est réputé être en état de faiblesse soit parce qu’il souffre d’un déséquilibre (il se trouve en face d’un produit qu’il comprend mal comme un papy devant un ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit

à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question

conséquent, ce régime particulier d’indemnisation adopte un régime général d’application, indifférent au statut de tiers ou de partie de la victime. Par ailleurs, la loi de 1998 relative à l’indemnisation pour des produits défectueux organise une responsabilité spéciale pour les fabricants de produits, qui s’applique que le producteur soit ou non lié à la victime par un contrat : on voit bien que la volonté du législateur moderne a été de créer un régime spécial qui transcende la division contractuel/délictuel

CHAPITRE 5. LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat

n°3 : Mixte, 27 février 1970, GAJC 2008 n°186 2. Typologie des dommages. Document n°4 : Civ.1, 16 janvier 1962, cheval Lunus, D. 1962. 199 note Rodière ; JCP. 1962. II. 12557 note Esmein ; RTDCiv. 1962. 316 obs. Tunc. Document n°5 : Civ.2, 19 avril 2005, n°04-30121, B. II n°99 ; RT. 2006.119 obs Jourdain. B) Le fait générateur de responsabilité. 1. Le fait personnel (voir séance 2). 2. Le fait d’autrui (voir séance 3). 3. Le fait d’une chose (voir séance 4). C)

(moins de 5%). La grande distribution occupe une place centrale dans notre société, elle joue un rôle primordial dans le développement de la consommation des ménages en Tunisie, qui à son tour, constitue une source de développement pour l’économie du pays. Le secteur de la grande distribution en Tunisie est structuré en 4 pôles :   le premier piloté par le groupe Chaibi en 2001 (hypermarché carrefour et supermarché champion) de 32% du marché. le deuxième piloté par le groupe Mabrouk en 2005 (hypermarché

largement référence à la santé et à la situation familiale des salariés(c). a :Une plage horaire plus élargie Avec la nouvelle loi, le travail de nuit est désormais celui compris entre 21 heures et 6 heures du matin et non plus entre 22 heures et 5 heures du matin comme cela était le cas dans l’ancien article L.213-2 du Code du travail. b :Les conditions du recours au travail de nuit Selon les dispositions de l’article L.213-1, le recours au travail de nuit ne doit pas être automatique. Il ne

dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu