5 février

La question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

Introduction p. 2 La TVA : Les spécificités en agriculture I. La TVA chez les agriculteurs p. 3 II. Les taux de TVA en agriculture p. 4 III. Fait générateur de la TVA p. 4 IV. Récupération de la TVA p. 5 V. La déclaration annuelle p. 5 VI. Cessation d’activité ou cession d’exploitation p. 6 VII. La taxe ADAR p. 7 VIII. Les primes p. 7 IX. Mention obligatoire sur la facture pour la TVA p. 8 X. Achats et ventes à l’étranger p. 8 XI. Exemple

Il s’agit d’un arrêt rendu par 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 février 2002 qui traite d’un vice de consentement, à savoir l’erreur sur la substance. MM. A, Z, Y et B ont acquis une jument vendue par M.X à l’occasion d’une course dite « à réclamer ». Lors de la livraison, ils ont appris que ladite jument était en gestation. Les acquéreurs souhaitent l’annulation du contrat pour erreur sur la substance. Le vendeur reproche à la Cour d’Appel d’avoir appuyé la demande des acquéreurs

présentes au lycée Geoffroy Saint Hilaire, et plus précisement la fillière SPVL. (Service de Proximité et de Vie Local.) | Diagnostic | Le diagnostic à été fait suite au forum ambitions à Etampes, se déroulant le jeudi 31 janvier et vendredi 1 fevrier. Sur le thèmes des fillières et écoles se trouvant aux allentours d'Etampes. A la fin de ce forum des questionnaires de satisfactions on été remplis par les collégiens (majoritairement en classe de 3ème) qui sont venu. Après avoir saisie les questionnaires

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL TOTAL janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier N+1 CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL HT 3 450 000 - 217 323 244 488 461 811 217 323 298 819 271 654 217 323 461 811 488 976 298 819 271 654 350 000 VENTE 2 070 000 130 394 146 693 277 087 130 394 179 291 162 992 130 394 277 087

-Conseiller les clients -Réception de marchandises JUIN 2010 : Stage de 5 semaines dans le magasin DESIGN (La Rochelle) -Vente, accueil des clients JANVIER 2010 : Stage de 5 semaines dans le magasin MOA (spécialiser dans les accessoires féminin) -Caisse, Inventaire -Mise en rayon des marchandises

n'est pas necessaire de la stipuler, elle s'applique quand meme. Mais le juge sera amené à en definir les termes. Sur le modele du FC le legislateur et la jp ont forgé des fonds civils. Loi du 5 juillet 1996 : Fonds artisanal. 1ère civ Cass' 7 nov 2000, 2 mais 2001, 19 fevrier 2002 : Fonds liberal. Loi du 5 janv 2006 : Fonds agricole. Chaque fois que le legislateur a consacre les fonds civils (artisanal et agricole) par des dispositions specifiques il a renvoye à la legislation sur le natissement

rien. Il contribua fortement au résultat du club, qui est passé du bas de classement à un tenor du championnat. Il marqua tout de même 115 buts en 166 matches. A 16 ans, il honore sa première selection avec l’Argentine contre la Hongrie, le 27 fevrier 1977. Mais César Menotti ne le retiendra pas pour la coupe du monde 1978, le voyant trop jeune. En 1979, son sélectionneur se rattrapera en le nommant capitaine de l’Equipe espoir d’Argentine pour le CDM des espoirs. L’Argentine la gagnera, 3-1 contre

Dossier 1 | Question 1-1 Selon l’annexe fournie, le prix de vente du fournisseur est fixé à 325€ hors taxes. Avec la remise de 5%, le prix s’élève à 308,75€ HT. En y ajoutant le taux de marque ainsi que la TVA, le prix de vente public sera de 568,10 € toutes taxes comprises. Prix de vente TTC = Prix d’achat HT x TVA / Taux de marque = 308,75 x 1,196 / 0,65 = 568,10 Question 1-2 Prix proposé | Ventes prévisionnelles | Chiffre d’affaire prévisionnel | 200 | 600 | 120

avec beaucoup de patience et de pédagogie. Enfin, je remercie l’ensemble des employée d'AGISCOM pour leur conseils qu il ont pu me prodiguer au cours de ce mois. INTRODUCTION Du 20 janvier au 15 fevrier 2014, j ai effectué un stage au sein de l'entreprise AGISCOM ( situé au 2 rue de magny St loup, Quincy Voisins ). Plus largement, ce stage a été l opportunité pour moi d appréhender le métier de technicien et de découvrir le fonctionnement des