5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 450-5  Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation

arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute de conduite ne pouvait être établie à l'encontre de M.

SENANCE 5 : Complicité et Coaction CRIM 13 juin 1972 Une rixe éclate dans un café de Grenoble entre les frères Bombello d’une part et Victor et Aldo Petrone. Les deux frères se sont d’un commun accord précipités vers ceux-ci en sortant leurs couteaux. Des amis se sont joints dans cette bagarre violente et confuse au cours de laquelle Aldo Petrone et Paul di Tomaso sont blessés par des coups de couteau. Après avoir noté que Vittorio Bombello, l’un des deux frères, avait reconnu être

Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs

comme la détention, pendant une durée limitée, d'une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les nécessités de l'enquête. Jusqu’en 1958, la mesure ne faisait l'objet d'aucune disposition législative dans le code d’instruction criminelle, alors même qu'elle était couramment pratiquée par la police. C'est le législateur de 1958, qui, à l’occasion de l’élaboration du Code de procédure pénale, lui donna sa première expression légale. Réformée depuis lors à de nombreuses reprises, la

des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du

Fondation pour le droit continental Colloque Le Caire, octobre 2009 La pénalisation du droit des affaires Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers (France) Les questions les plus simples peuvent s’avérer les plus difficiles à celui qui cherche une réponse. C’est bien le cas du droit pénal des affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes

2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application