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PRIME AU COMPTANT |I- AUTO |FGA |Prime nette |Accessoires |Taxe |Prime TTC | |0 |650 |34 526 | 2 000 |5 296 |42 472 | Il est précisé que s’appliquent au présent contrat les Conditions Générales et les clauses relatives aux Personnes Transportées dont l’assuré reconnaît

entreprise unipersonnelle et sociétés : les critères du choix Points sensibles • • La déclaration d'insaisissabilité L'EIRL Documents Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité. Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL. Lectures conseillées Généralités - M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle », Defrénois 2001, § 37315, p. 225. - S. Torck et

II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1o Au début, est insérée une section 1 intitulée : « De la déclaration d’insaisissabilité », comprenant les articles L. 526-1 à L. 526-5 ; 2o Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée « Art. L. 526-6. − Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. « Ce patrimoine

août 2003 a institué ce qu'on peut appeler la déclaration d'insaisissabilité. C'est la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1). Le but poursuivi par le législateur de 2003 a été de favoriser la création d'entreprises nouvelles en organisant la protection du patrimoine de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui a mis son entreprise en société bénéficie, sauf s'il s'agit d'une

tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité en se transformant en EIRL. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout

exercice individuel en forme de fond de commerce sont offerts avec le patrimoine professionnel au droit de gage général des créanciers. A cet effet il est crée un patrimoine d'affectation des biens professionnels sans création d'une personne morale. Art L 526-6 alinéa 3 du C de commerce. Il s'agit d'un ensemble de biens droits et obligations affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. De ce pt de vue ce patrimoine d'affectation est contraire à la th classique de Obry et Hérault. Selon cette doctrine

PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce C.com. article L.526-1 alinéa 1 (nouveau) Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 Rép. min. n°36335, 23 mars 2004 5   5   5   6   7   B. LA FIDUCIE C. L'EIRL 9   13   Date de création du document : année universitaire 2006/07

1998 Donc plus précisément, au chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce sont créent : une section I de la déclaration insaisissabilité et une section II de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. L ‘article R. 526-3 précise les informations contenues dans la déclaration d’affection. ( patrimoine) En outre , il s’agit : * du nom de l’entrepreneur individuel * de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté * d’un état

plus aux réalités et contraintes actuelles ❑ Or, avec l’E.I.R.L., cette règle change. La loi du 15 juin 2010 bouleverse la théorie, l'EIRL permettant alors la constitution de plusieurs masses patrimoniales. l'article 1er de l'article L. 526-6 du Code de commerce (L. 15 juin 2010, art. 1er) est rédigé ainsi : “Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale”. La liste des

insaisissable par les créanciers professionnels les biens qui en font l'objet. Néanmoins, seuls les immeubles du débiteur, sous certaines conditions, peuvent être visés. Cette faculté dont la forme et les effets sont régis par les articles L. 526-1 à L. 526-3 du Code de commerce est ouverte seulement aux entrepreneurs, personnes physiques, mais peu importe qu'ils soient commerçants, artisans ou bien encore agriculteurs. En réalité, tous ceux qui exercent une activité professionnelle indépendante