593

danger, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs et manque de base légale ; ”en ce que, confirmant l’ordonnance, la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ; ”aux motifs que

pas clair23. La présence de douloi est attestée chez des poètes lyriques comme Archiloque ou Théognis de Mégare23. Selon la tradition, la loi de Dracon (v. 620 av. J.-C.) sur l'homicide aurait mentionné des esclaves. Selon Plutarque24, Solon (v. 594-593 av. J.-C.) aurait interdit aux esclaves de pratiquer la gymnastique et la pédérastie. À partir de cette époque, les mentions se multiplient. C’est au moment où Solon établit les bases de la démocratie athénienne que s'impose donc l'esclavage. Moses

2 % 74,5 % 84,2 % 90,4 % 86,4 % 94,2 % 94,9 % Centre-ville Centre de Montréal Est de Montréal Ouest de Montréal Laval Longueuil Couronne nord Couronne sud Source : Enquête 0-D 2003 RÉGION BLESSÉS DE LA ROUTE 1998 2003 12 806 2 505 4 121 3 593 56 516 % aug. +17% +17% +25% +29% +20% Montréal Laval Laurentides Lanaudière Province de Québec 10 926 2 140 3 294 2 791 47 016 Source: Bilans annuels de la SAAQ. 35% Augmentation du nombre de blessés de la route 30% 25% 20% 15% 10% 5%

cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi en excluant l'enfant à naitre et viable (fœtus) de la portée de l'article 221-6 du Code pénal. De plus, elle aurait, selon eux, violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale en considérant que causer la mort d'un fœtus ne constitue pas un homicide involontaire s'il n'a pas respiré lorsqu'il a été séparé du corps de la mère. Le problème juridique essentiel soulevé par cet arrêt est donc le suivant:

9 600,00 9 600,00 € 3.22 3.23 Fourniture et pose cuve de récupération de l'aire de dépotage volume 5 m3 Fourniture et pose d'ouvrage de tête EP F F 1 19 200,00 19 200,00 € 1 6 400,00 6 400,00 € 3.15 3.18 3.19 Total : Assainissement 1 593 261,86 € 5584 AF Aérostructures VRD et clôtures Aérostructures 08/01/2014 CDPGF déc. 2013 CDPGF Lot 020A-Q : Terrassements - V R D N° 4. 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 4.9 4.10 4.11 4.12 4.13 4.14 4.15 4.16 4.17 4.18 4.19 4.20 DÉSIGNATION

la période préalable au 14 mai 2009 en vertu du principe de rétroactivité in mitius. Les faits poursuivis, soit l’abandon de famille, n’étaient donc plus constitutifs d’une infraction au jour de la condamnation. Il estime, en outre, que l’article 593 du code de procédure pénale a été violé car il y a un défaut de motifs et un manque de base légale. Problème de droit : En cas de loi pénales de fond successives, la première assouplissant le texte initial, à savoir l’abandon de famille constitué

incrimination – Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue ensuite rétractées – Absence – Portée Crim., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-84.251, Bull. crim. 2011, n° 97 Par cet arrêt, la chambre criminelle a censuré, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, un arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d’atteinte sexuelle aggravée, s’était fondé sur les aveux qu’il avait faits au cours de sa garde à vue,

| Autres produits industriels | Énergie et combustibles | | 1980 | 2 963 924 | 3 233 086 | 1 544 691 | 279 717 | 8 021 418 | 1990 | 3 175 006 | 4 828 036 | 3 364 322 | 985 168 | 12 352 532 | 1996 | 5 817 130 | 8 439 345 | 6 465 650 | 3 088 593 | 23 810 717 | 1997 | 5 704 700 | 9 104 624 | 8 334 657 | 3 286 874 | 26 430 855 | 1998 | 6 603 338 | 8 761 960 | 8 624 275 | 2 444 125 | 26 433 698 | 1999 | 5 144 423 | 8 193 164 | 6 965 659 | 3 005 389 | 23 308 635 | 2000 | 5 345 558 | 7 863

l’article 226-1 du code pénal (homicide involontaire). Le demandeur du pourvoi prétendait le contraire au motif que l’enfant à naître aurait été viable et la cour d’appel aurait ainsi violé les articles 111-3, 111-4 et 226-1 du code pénal et l’article 593 du code de procédure pénale. Je ne comprends pas moi non plus où, si l'on suit le demandeur, on pourrait trouver une violation de l’article 111-3. 4 La Question de droit La question est peut on condamner une personne d'homicide involontaire a l'encontre

700 Autres immobilisations corporelles 52 849 43 089 9 760 12 553 Avances et acomptes 0 Provisions pour risques et charges Immobilisations financières 0 TOTAL II 0 0 Autres immob. Financières 170 170 59 TOTAL I 358 593 251 598 106 995 123 143 Stocks et en-cours Dettes Stocks de denrées et boissons 525 525 467 Emprunts et dettes auprès ets crédits 18 762 68 014 Autres approvisionnements Emprunts et dettes financières divers Avances