6 Avril 1987 Mettetal

qualité de gardien d’une chose. Prolongement de l’arrêt TRICHARD. | | | | Civ.2e, 6 avril 1987, arrêt METTETAL : Le gardien de la chose peut être partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a contribué au | |dommage.Assouplissement de l’arrêt DESMARES.

délié des dommages et intérêts éventuels[5]. ( L’impossibilité d’exécuter le contrat peut être momentanée, aussi dans certains cas la suspension du contrat est expressément prévue par la loi : par exemple le contrat de travail des femmes enceintes[6], des grévistes[7] ou pour les congés de formation. La force majeure n’exonère le débiteur d’assurer ses obligations que durant la période pendant laquelle celui-ci ne peut absolument pas les réaliser[8]. ( L’application de la force majeure dépend

ou moral, la victime n’obtient réparation qu’en établissant une faute de l’auteur du dommage. Cela dépend donc du droit considéré. Certains droits jugés essentiels doivent être garantis -- Indemnisation facilité : se retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation des victimes de la circulation. C’est une loi qui ne tient pas compte du comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car

.......................................................................................  5   BIBLIOGRAPHIE  :  QUELQUES  ŒUVRES  ........................................................................................................  6   SUJET  D’ENTRAINEMENT  (ESSAI  OU  DISSERTATION)  ..........................................................................  11   ETIENNE  JODELLE,  CLEOPATRE  CAPTIVE  (1553)  ...........................................

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372