6 Janvier 2004 Inceste

d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la filiation. • La loi du 8 janvier 1993 qui vient créer un nouveau magistrat : le JAF qui devient compétent pour tous les litiges familiaux. Le droit de la famille a évolué en fonction d’idée de liberté et égalité mais aussi en fonction de l’évolution des sciences et des techniques

La loi du 30 juin 2000 est venue réformée la prestation compensatoire en matière de divorce. La loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce et plus généralement le divorce. La filiation a fait l'objet de nbreuse lois ces dernières années. Le d de la filiation été remanié avec la loi du 3 janvier 1972 et avec une ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par une loi du 16 janvier 2009 qui a modifié certaines dispositions adoptées par l'ordonnance (d de la filiation simplifié). L'autorité

peuvent agir conformément à l'art. 182 cciv : l'époux mineur qui avait besoin de l'autorisation ou ceux dont le consentement était requis 2) Nullités absolues Les nullités absolues (art. 184 cciv) sanctionnent : les mariages où il y a bigamie, inceste, défaut d’âge légal, clandestinité du mariage (défaut de publicité ou incompétence de l’OEC), ou absence de consentement Dans ces cas les époux ont toujours qualité et intérêt à agir, les ascendants (art. 184 et s.) et le conjoint de l’époux poux

via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999 et qui a connu un succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a eu entre autre le Concubinage (notion factuelle), environ 25% des personnes vivant en couple déclarent vivre en concubinage, mais il existe toutefois d’autre notion comme par exemple

monogamie, la polygamie et même la polyandrie existent dans les pays bouddhistes et sont considérés comme tout à fait respectables. L'attention bouddhiste est dirigée entièrement vers la qualité des relations humaines entre ceux qui sont concernés. 6. Mariages polygames La polygamie désigne la situation dans laquelle une personne dispose au même moment de plusieurs conjoints. Pour une femme ayant plusieurs maris on parle également de polyandrie, et pour un homme ayant plusieurs femmes, de polygynie

propre. Dans le contrat de mariage on stipule que si la communauté est dissoute pour une autre raison que le décès, chacun d’entre eux pourra récupérer ses propres. Cette clause est entrée dans le code civil à l’article 265 alinéa 3 issues de la loi de 2004 qui est un texte sur le divorce. On peut aussi faire un régime sur mesure en inventant un régime matrimonial. Ex : C’est une séparation de bien avec une société d’acquêts (régime bordelais), plutôt que de créer une indivision entre les époux

Plusieurs éléments de jurisprudence sont mis en place. Parfois les juges considèrent que les circonstances de la rupture peuvent être fautives. S'il y a une faute, il y a possibilité de dommages-intérêts. Exemple : cours d'appel de Rouen du 29 janvier 2003. Une concubine rentre chez elle et constate que son concubin a coupé l'eau, l'électricité, fait déménager les meubles et cela sans prévenir sa concubine. Il a été condamné. Arrêt du 15 octobre 1999 par le TI d'Epernay : un homme marié promet

la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse

vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. » Loi du 26 mai 2004 venue réformer le divorce : apparition du divorce unilatéral, dont l’établissement a été facilité. Cette loi a refusé l’idée de divorcer par consentement mutuel sans juge. Filiation : Loi de 1970 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation

Cassation 1er chambre civil. Un grand père qui transmet ces bien a son petit-fils mais qui lui demande juste oralement de partager avec son frère : la justice a décidé qu’il devait respecter la demande de son grand père Arrêt de la cours de Cass 4 janvier 2005 * Usage de bonnes mœurs par le droit : le code civil prévoit que tout contrat doit être conforme aux bonnes mœurs. Parfois le droit contredit la morale, l’application du droit peut mener a un résultat immoral ou injuste. Ex : système