60 Cas Dapplication Sur Les Normes Ias Ifrs

droit comptable Il existe une hirarchie des sources Lapplication des IFRS, normes internationales mises par lIASB (International Accounting Standard Board) est obligatoire pour les socits cotes en Bourse ou prsentant des comptes consolids. On trouve notamment Le Code de Commerce (voir extraits en annexe) La loi du 24/07/1966 Le dcret du 29/11/1983 Cest lANC (Autorit des normes comptables) qui Est la fois lorgane de dcision en matire de Comptabilit et