632

son actif disponible. On veut éviter ici que le débiteur favorise un ou plusieurs créanciers, en leur consentant des garanties , de payer par préférence ou encore effectuer des donations pour soustraire des biens à la procédure. C’est à l’article L 632-1 et suivant que se retrouve la nullité des actes passé en période suspecte, pour apprécier les contours de ce principe il apparait nécessaire d’étudier l’évolution législative des ces actes passés avant le jugement d’ouverture de la procédure. Sous

reconnaissent la contribution de leur auteur -humain- au texte divin, le Coran affirme avoir été révélé mot pour mot et lettre pour lettre par Dieu lui-même. Les musulmans croient que Dieu révéla son dernier message à l'humanité au prophète Mohamed (570-632) par l'intermédiaire de l'ange Gabriel. Mohamed est considéré comme étant le dernier prophète de Dieu et les révélations lui étant parvenues ayant été compilées sous forme d'un livre saint, le Coran. Le Coran est considéré par les musulmans comme la

du plan, le liquidateur ou le ministère public. (Nouvel article L 632-4) Il convient de remarquer que le préjudice n’est plus à prouver. C’est ce qu’illustre l’arrêt reproduit ci-dessous. A priori la solution a toujours vocation à s’appliquer sous l’empire de la loi nouvelle. L’article 108 de la loi de 85, qui est visé dans l’arrêt, correspondait à l’article L 621-108 8 du code de commerce, désormais il s’agit de l’article L 632-2 ( cette disposition n’a pas été modifiée mais un ajout a eu lieu

|Savoirs : | |( 631 ( 641 |( 821 ( 822 ( 823 ( 841 | |( 632 ( 642 |( 842 ( 843 ( 844 ( 853 | | |( 871 ( 872 ( 873

|Savoirs | |[ ] 631 |[ ] 641 |[ ] 821 |[ ] 822 |[ ] 823 |[ ] 841 | |[ ] 632 |[ ] 642 |[ ] 842 |[ ] 843 |[ ] 844 |[ ] 853 | | |[ ] 871 |[ ] 872 |[ ] 873

|ZONE 3 |TOTAL | |MÉNAGES |4 301 |3 830 |2 621 | | |DÉPENSES ALIMENTAIRES (DMN|4 632 X 1,031 = |4 632 x 1,032 = 4780,22 |4 632 x 1,031 = 4775,59 | | |= 4632) |4 775,59 | | | | |Dépenses équipt personne |1 473

Le législateur distingue deux cas de nullités possibles dans le cas d’une période suspecte qui sont d’une part les nullités de droit (I) et d’autre par les nullités facultatives (II). I. Le cas des nullités de droit En vertu de l’article L.632-1 du code de commerce relatif aux nullités de la période suspecte, est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement. En l’espèce, Barbara

relation commerciale 622 Analyser les informations commerciales issues d’études et exploiter les résultats C63 Enrichir et exploiter le système d’information commercial 631 Mettre à jour les données du système d’information commercial 632 Interroger le système d’information commercial C64 Intégrer les technologies de l’information dans son activité S8 Informatique commerciale 641 Organiser son activité 642 Organiser l’activité de l’équipe commerciale Descriptif de l’activité

raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. C’étaient les articles 632 et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'à maintenant le texte fondamental puisqu’ils avaient comme objet d’indiquer quels étaient les actes que la loi réputait acte de commerce. Depuis 1807 ils n’ont fait objet que de timides modifications, alors que la

mobilisées (matérielles, logicielles, etc.) : | * Fonctionnalités du (des) logiciel(s) mises en œuvre : * logiciel 1 : * logiciel 2 : * | * Contrôle, stockage et diffusion des résultats : | Compétences : 631 641 632 642 | Savoirs : 821 822 823 841 842 843 844 853 871 872 873 | BTS MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES SESSION 2012 EPREUVE D'ANALYSE ET DE CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Fiche BILAN n° 2☐RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE