7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

L'UNION EUROPEENNE L’Union européenne (UE) est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais

réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur le livre bien à Mr Rotchield mais à un autre Mr Rotchield. Il y a un petit dommage Mr Rotchield fait

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

 l   -­‐ Document  4  :  Décision  n°  74-­‐54  DC  du  15  janvier  1975   -­‐ Document  5  :  Décision  n°  81-­‐132  DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document  6  :  Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16

contrat des obligations, ils considèrent qu’il n’est justifié que lorsque vraiment ces obligations sont imposées par l’équité. Il faut qu’il y ait une relation entre l’obligation ajoutée au contrat et l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité

du droit communautaire. CHAPITRE II : L’INSTITUTION JURIDICTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE 6. Vers une clarification sémantique : entre unité institutionnelle et pluralité juridictionnelle. Section 1 : Présentation du juge communautaire 7. Plan. § 1. La Cour de justice : juge suprême du droit communautaire 8. La transformation de la Cour de justice des Communautés européennes en Cour de justice de l’Union européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition

parlements nationaux. La logique d’intégration se manifeste d’abord dans l’UE et s’accompagne d’un transfert de compétence et de souveraineté des Etats vers l’organisation. Cette conception de l’Europe est apparue lors du Congrès de La Haye des 7 et 8 mai 1948. Les voies de la coopération et de l’intégration sont représentées comme alternatives. A partir de La Haye, l’Europe s’institutionnalise. Certaines institutions européennes optent pour la logique de coopération.

d’obtenir un emploi (alinéa 5) ce que le conseil constitutionnel a transformé en nécessité pour le législateur d’assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi. Le droit syndical est consacré en 1946 à l’alinéa 6, droit de grève a l’alinéa 7, le droit à la protection à la santé, le droit a l’instruction, le droit a la culture, égal accès à l’instruction ce qui implique a l’organisation d’un enseignement public laïque et gratuit a tous les degrés. Cette notion de gratuité est entendue de

2nd : L’EFFET SANCTIONNATEUR DE LA DELEGATION p Section 1 : Le transfert de responsabilité p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey

doit porter atteinte à la liberté d'autrui. Demogue soutient en 1933, que la stipulation pour autrui serait susceptible de mettre une dette à la charge du tiers35(*). Cette conception a été prise en compte par un arrêt rendu par la cour de cassation de Paris, du 21 novembre 197836(*). Cet arrêt a confirmé qu'une dette puisse être mise à la charge du bénéficiaire. Suivant décision du 5 Octobre 1972, la Safer de lorraine a effectué une opération de vente de parcelle à la dame Lebert. Dans cet acte, la