7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

été causé par le tiers mais a empêché la mère de recourir a une IVG, le médecin doit il réparer le préjudice ? L’affaire Perruche , la cour de cassation a donné le pouvoir au parents de demander réparation du préjudice. Dans l’affaire Quarez le 17 février 1993 a considéré que l’enfant ne pouvait demander réparation, seul les parents le pouvaient. Si l’on considère que le préjudice pour l’enfant est sa naissance en tant qu’handicapé , l’indemnisation de son préjudice ne revient il pas a reconnaître

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

contrat des obligations, ils considèrent qu’il n’est justifié que lorsque vraiment ces obligations sont imposées par l’équité. Il faut qu’il y ait une relation entre l’obligation ajoutée au contrat et l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité

questions se posent quant au rôle du gouvernement dans l’administration : Dans un arrêt Labone du Conseil d’Etat, une question se pose : peut-on exiger que tous ceux qui veulent conduire aient un permis de conduire ? Le Ministre des travaux publics était dans son droit de définir l’obligation d’un permis en qualité de chef de l‘administration des routes et des transports il a pris une mesure de sécurité ; cet arrêt pose le décor du 1er ministre comme chef de l’administration du domaine qu’il gère

droit applicable au contrat 4 - Protection de l'intérêt général des preneurs d'assurance 5 - Garantie d'accès à l'assurance maladie privée en ce qui concerne l'assurance de dommages. 6 - Exercice simultané possible entre régime d'établissement et L.P.S. 7 - Fiscalité du pays de situation du risque 8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie 9 - Application dans le temps SECTION II - REGLEMENTATION INTERNE I - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES II - LE CONTROLE DE L'ETAT A - Contrôle administratif

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné

minimum sont fixées par l’état. •Droit administratif : Lorsqu’une autorité est mise en place dans une société, le droit administratif en régit les rapports entre le particulier et l’autorité. Par exemple, un Maire de commune prend des décisions (les arrêtés municipaux) et doit respecter le droit administratif. Le préfet prend lui-aussi des décisions (par décrets) qui influent sur la vie de tous les jours. Par exemple, l’interdiction de travailler pour cause de mauvais temps. L’administration française

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

R-U. Le mois suivant, va être créée l'organisation européenne de coopération économique (OECE). Cette organisation va avoir pour mission principale la coordination des fonds du plan Marshall. Un grand congrès va mettre en place par la suite une assemblée européenne en vue de préparer l'intégration politique et économique des pays d'Europe. En janvier 1949, c'est la création du conseil de l'Europe (10 membres fondateurs, 47 États aujourd'hui). Son objectif est de réaliser une union un peu plus étroite

recours individuel à la CEDH a été ratifié par la France en 1981. Cette saisie n'est possible qu'après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. La CEDH rend des arrêts dans lesquels elle constate ou non des violations et déclare s'il y a eu ou non violation de la Convention Européenne des Droits de l‘Homme. Ces arrêts sont donc déclaratoires et s'ont pas le pouvoir d'annuler une décision de justice d'un des Etats membres. Elle! peut parfois accorder à la victime une satisfaction équitable