7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

l’élargissement de la construction européenne (1957-1986) Avant 1970, la CEE recevait des subventions des états membres, après 1970, on vote le principe des ressources propres à la communauté avec des prélèvements obligatoires. L’Europe va connaître plusieurs élargissements géographiques, et passera de 6 à 12. 1973 : GB, Danemark, Irlande [GBDI] 1981 : Grèce 1986 : Espagne, Portugal [EP] c) L’acte unique : 1986-1992 Signé le 17 février 1986, il constitue la 1ère modification importante du traité

française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document

création d’une Europe unie impliquant la réconciliation de la France et de l’Allemagne. Section 1 : 1945-1956 : les débuts de la construction européenne §1. Les prémisses Coup de Prague (25 février 1948) : prise du pouvoir en Tchécoslovaquie par les communistes, ce qui amène au congrès de La Haye (7-10 mai 1948), et différents mouvements d’union pro européens se sont réunis sous la présidence d’honneur de Winston Churchill. De ce congrès est né en octobre 1948, à Bruxelles, un mouvement européen

Introduction  au  Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

préfecture (1799). Le conseil d'Etat est tres lié a l'exécutif, il intervient apres le ministre juge, et ne rend pas lui même la justice : justice retenue. 1872 : Justice déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux

administratif, qui se traduit par la règle de l’inamovibilité. Cette inamovibilité est reconnue depuis 1807 pour les membres de la Cour des comptes, et seulement depuis 1982 pour les membres des chambres régionales des comptes et la loi du 6 janvier 1986 pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Aucun texte ne consacre un tel principe pour les membres du Conseil d’Etat, ce qui est en pratique sans importance puisque l’on ne voit pas où l’on pourrait les affecter

Fiscalité 2017-2018 - 35 exercices corrigés35 ex er ci ce s c or rig és FI SC AL IT é 2 01 7- 20 18 Fac • UNIVERSITÉS E X o S l m d À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises 19e édition 2017-2018 EXoS lmd E X o S l m d 19e Th ie rr y L am ul le Prix : 22 € ISBN 978-2-297-06187-2 www.lextenso-editions.fr l’auteur Thierry Lamulle est Maître de conférences HDr de droit public à l’université de Caen. Il enseigne aussi à l’IuP Banque-assurance et à l’Iae de Caen.

CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre