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propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. ARTICLE 712 La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ARTICLE 713 Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. ARTICLE 714 Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois règlent la manière d'en jouir. ARTICLE 715 La faculté de chasser ou de pêcher

UE 3 – AXE 7 - M 713 ENVIRONNEMENT FISCAL FRANCAIS USTL – IUT A Département GEA GESTION COMPTABLE 1 M 713 L’ENVIRONNEMENT FISCAL FRANCAIS CHAPITRE II : L’ENTREPRISE ET L’IMPOT SUPPORT DU COURS MAGISTRAL CUDEL Annie,IUT A, Lille 1 Page 1 sur 15 UE 3 – AXE 7 - M 713 ENVIRONNEMENT FISCAL FRANCAIS CHAPITRE II : L’ENTREPRISE ET L’IMPOT DOCUMENT 1 : POSITION DE L’ENTREPRISE VIS-A-VIS DE L’IMPOT.............................................. 3 DOCUMENT 2 : QUELQUES EXEMPLES

d’automobile. * Valeur Ajoutée Achat de matières | 49 987 006 000 | 49 987 006 000 | 48 770 070 000 | Variation de stocks de matières | -3 486 000 | 609 000 | 3 378 000 | Charges Externes | 5 891 713 000 | 5 671 368 000 | 6 171 200 000 | VALEUR AJOUTEE | 1 231 713 000 | 2 184 165 000 | - 1 438 314 000 | Avant la crise financière, la société était en mesure davantage de richesse (plus de 1 milliard en 2005 et plus de 2 milliards en 2007) essentiellement

9 105 € 0,83% Entretien des locaux 2 000 € 0,24% 2 313 € 0,17% 2 229 € 0,17% Locations 34 514 € 4,87% 41 417 € 4,21% 41 417 € 3,78% Assurances 8 510 € 1,00% 9 840 € 0,99% 9 484 € 0,99% Honoraires 15 319 € 1,80% 17 713 € 1,74% 17 073 € 1,74% Publicité (% CA HT -> Montant) 52 145 € 6,13% 52 145 € 5,30% 52 145 € 4,75% Cadeaux clientèle 3 000 € 0,35% 3 469 € 0,04% 3 343 € 0,04% Déplacements 9 875 € 1,16% 11 418 € 0,58% 11 006 € 0,58%

| |Eléments achetés (comptes 31, 32, 37) |603** |Variations des stocks ... | |Eléments produits (comptes 33, 34, 35) |713** |Production stockée ... | ** correspond au 2° et au 3° chiffre du compte de stock concerné. Exemples : |Comptes de stocks |Comptes de variations des

section Santé, tél. : 032 713 65 61 Nouvelles parutions: Habitudes alimentaires en Suisse. Etat de la situation et développements observés sur la base des données recueillies lors des Enquêtes suisses sur la santé de 1992, 1997 et 2002. StatSanté 2/2005. N° de commande: 515-0502. Prix : gratuit, disponible sur le site Internet de l’OFS à l’adresse suivante : http://www.health-stat.admin.ch » Survol » Publications Service de presse OFS, tél. : 032 713 60 13; fax : 032 713 63 46 Commandes de publications

l’entreprise : A- La production stockée : La contrepartie des comptes de stock de produits fabriqués par l’entreprise (Produits finis, en cours, produits semi-finis) est le compte 713 (Production stockée). Il s’agit de faire apparaître au crédit du compte de résultat la production totale de l’exercice. 701 Production vendue +713 Production stockée +72 Production immobilisée = Production de l’exercice B- L’enregistrement comptable : 1- Le stock final est supérieur au stock initial (Il y

Exposé des faits et décision du tribunal | | | | Le 21 janvier 2000, les sociétés Les Trois Suisses France et 3.S.H. Helline ont assigné la société Axinet Communication, Eric G., Jérôme G., Francine G., sur le fondement des articles L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 809 du nouveau code de procédure civile. Seul Eric G. sera jugé, Jérôme G., Francine G. n’étant pas les créateurs du site litigieux.Les sociétés demanderesses veulent qu’il soit fait état du fait que les défendeurs

d’appel de Paris, rendu le 31 mai 2000 est remis en cause par la Cour de Cassation, puisque cette dernière casse et annule le pourvoi en cassation formé par la société Pinault Printemps Redoute SA, car elle juge que la cour d’appel a violé l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour être fait de droit, car rappelons qu’une affaire ne doit pas être renvoyée devant la même cour d’appel ayant la même constitution qu’en

achetés (marchandises, matières premières et matières consommables) Le compte 713 enregistre la variation des stocks fabriqués (produits finis...) Les deux colonnes permettent de déterminer le jeu des comptes. ° Si il s'agit d'enregistrer une variation de stocks achetés, le jeu des comptes est 603/3. ° Si il s'agit d'enregistrer une variation de stocks de biens produits ou fabriqués, le jeu des comptes sera 713/3. Pour les charges, on aura : 31 : Stock de Matières premières 32 : Stock