8 Avril 1935 Tc

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute

TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre

| |le service public est géré par une personne privée) | | |(TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) | | |

obligation aux Etats parties à cette charte de prendre des mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et leur assurer l’assistance médicale en cas de maladies. Déjà dit de même la constitution prévoit respectivement en ses articles 8 et 26 relatifs aux droits et devoirs que : «  l’état protège la famille et particulièrement la mère enfant ; il veille sur les handicapés et les personnes âgées. »3 «  La personne humaine est sacrée et inviolable .L’état a l’obligation absolue de la

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

Répartition des compétences juridictionnelles – Conflit positif. TC 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar. Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour

pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités

provoqués par les actes qui en sont détachables - CE, Sect., 10 mars 1995, Commune de Digne; refus d’aliéner une dépendance dudit domaine ; le contentieux de la police judiciaire ; le contentieux des services publics industriels et commerciaux : TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Les litiges nés des relations du service avec les usagers ou les tiers sont de la compétence du juge judiciaire. Illustration : Un usager conclut un contrat avec le service public industriel

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie