8 Avril 1935 Tc

caractère contradictoire de la procédure (CE Ass., 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, Rec.371, AJ 1980.248, note Debouy) et le principe qu'une seule faute ne peut pas donner lieu à plus d'une sanction, non bis in idem (CE, 23 avril 1958, Commune de Petit-Quevilly, AJ 1958.2.383). Enfin la coutume internationale et les principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu

Cafétéria Analyse de la satisfaction de la clientèle de la Cantine Analyse de la satisfaction de la clientèle des machines distributrices Profil sociodémographique de l’échantillon Analyse de la satisfaction de la clientèle du banquet 4 5 6 6 7 7-8 9 9-10 11-16 17-19 19-20 3.3 Évaluation de la satisfaction de l’échantillon sur le service de banquet 3.3.1 3.3.2 21 22 IV. RECOMMANDATIONS AU S.A.G.E. et à MAGE-UQAC BIBLIOGRAPHIE ANNEXE 1 : Questionnaire (Enquête préliminaire) ANNEXE 2 : Questionnaire

personne public pour des bureaux. Les bois et forêts, l'ordonnance du 21 avril 2006, les bois et forêts appartenant à une collectivité public fait partie du domaine privé. Il existe des domaine privé et des domaines public par détermination de la loi. Les textes n'ont jamais pendant longtemps donné de définition du domaine public. La carence du droit écrit a amené le juge administratif a donner les critère. L'ordonnance du 21 avril 2006 a essayé de donner une définition législative du domaine public

publique appartient à son domaine public soit quand il est affecté à un SP soit quand il est affecté à l’usage du public. A plusieurs reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent

être dénoncée aux autres parties à l’instance (portée à leur connaissance) (art 69). - Additionnelle : La demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Par exemple, un plaideur qui demande 8 000 € de dommages et intérêts en demande 3000 € de plus ou même 3000 € de moins. Sur le plan procédural : elle doit se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant (art 70). Devant le TGI, elle est formée par conclusions. 2. Les moyens

TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale

I .Définition du concept qualité La qualité est une notion très ambiguë .elle possède plusieurs définitions qui ont évolué d’une façon marquante. L’académie française, dans la huitième édition de son dictionnaire de 1935 définit la qualité comme étant la « manière d’être d’une chose ,bonne ou mauvaise ,grande ou petite, chaude ou froid, blanche ou noire…etc. ». Le grand Larousse de la langue française en sept volumes de 1977 définit la qualité comme « la nature ou

administratif (Code des marchés publics, Code général de la propriété des personnes publiques, Code général des collectivités territoriales,....), des lois très importantes (Loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, Loi du 12 Avril 2000 concernant les relations entre les citoyens et l'administration,....). Il faut dire encore que le droit administratif, tout comme les autres branches du droit, est baigné dans un contexte de constitutionnalisation du droit (de plus en plus

(Le 01.03.10) B) La consolidation conventionnelle L'œuvre jurisprudentielle est consolidée par les conventions I. En Europe on assiste à une multiplication des déclarations et textes concernant les DH. Ex : Déclaration du Parlement européen, avril 1989 « Comme le rappelle le préambule de l’acte unique, il importe de promouvoir la démocratie en se fondant sur les DF ». Certains autres traités viendront renforcer l’assise des DF ds ce cadre. 1) Le traité de Maastricht Il a été adopté par

différente : l’intérêt général pour l’administration, l’intérêt privé pour l’administré. L’intérêt général doit l’emporter sur les intérêts particuliers, et le droit administratif ne place pas sur un pied d’égalité les divers acteurs. Arrêt Blanco du 8 février 1873 : le droit administratif doit concilier les droits de l’Etat avec les droits privés, mais en permettant d’imposer l’intérêt général face aux intérêts particuliers. Le droit administratif est par nature un droit inégalitaire, et donc