8 Avril 2009 Commune Dolivet

ET LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES TITRE 1 LA PROTECTION DES MINEURS CHAPITRE 1. – L’AUTORITE PARENTALE SUR LES MINEURS Section 1. – LES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE I. – LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE A. – Principes communs B. – Règles spéciales II. – LE TRANSFERT DE L’AUTORITE PARENTALE A. – La délégation de l’autorité parentale B. – Enfant confié à un tiers III - LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE A. – Les mesures de déchéance B. – L’assistance éducative Section

l'application des textes ne les interprétera pas de la même manière, selon que les animaux sont considérés comme des biens ou comme des personnes morales. » Document 2 : Aristote, Les Politiques [environ 325-323 av. J.C.], Livre I, chapitre 2, 1253 a 8 – 1253 a 19, trad. par P. Pellegrin, GF, 1990, p. 91 – 92 « Il est évident que l’homme est un animal politique plus que n’importe quelle abeille et que n’importe quel animal grégaire. Car, comme nous le disons, la nature ne fait rien en vain ; or seul

obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété à l’expiration des échéances de loyer 7 § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les

administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé, si on obère les fondamentaux du procès qui sont contenus d’une manière générale, dans la procédure civile. C’est la raison pour laquelle cette étude impliquera, dans un 1er temps, une approche de l’action en justice

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION..................................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .......................

la situation d’absence Les causes de divorce incompatibles avec la situation d’absence sont : l’adultère de l’époux, la condamnation de l’époux à une peine infamante, les mauvais traitements, sévices ou injures graves qui rendent l’existence en commun impossible, la stérilité définitive médicalement établie, la maladie grave et incurable du conjoint absent découverte pendant le mariage, l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal, le refus du conjoint absent d’exécuter