9 Decembre 2009 Cass 3 Civ

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

problème de la nécessaire attente d'un long délai pour le vendeur d'un fonds de commerce avant de pouvoir librement disposer de son prix de venteNote 2 a encore récemment fait l'objet de plusieurs réponses ministérielles allant toutes dans le même sensNote 3, estimant que le délai de détention du prix est nécessaire. L'objet de la présente étude n'est pas d'inventorier toutes les questions relatives à la vente d'un fonds de commerce qui pourraient être réforméesNote 4, mais de rappeler certains principes

générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p.

du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée du contrat est indéterminée. Si le cautionnement a également été donné pour une durée indéterminée, la caution a un droit de résiliation unilatérale. §3. Distinction cautionnement limité, indéfini et omnibus Le cautionnement limité a des limitations propres. Ex : la dette est de 1000 mais la caution est limitée à 500. Le cautionnement indéfini est calqué sur l’obligation garantie. Le cautionnement

à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au

profonde mutation économique des entreprises et de transformation des trajectoires professionnelles des travailleurs, par le contrôle opéré par les Direcctes sur les PSE. Elles sont plus délicates, par ailleurs, au regard de INTEFP – brochure IRP 3 Fiche 101 la complexité croissante de l’organisation des entreprises et des attentes légitimes de nos compatriotes en matière de transparence de l’action administrative. Cette profonde évolution du droit des institutions représentatives du personnel

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

d’ordre public. C’est pourquoi la loi impose l’obligation de déclarer les naissances aux services de l’état civil dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas inclus dans ce délai (art. 55, C. civ.).Mais le fait même de la naissance n’est pas la seule condition pour acquérir la personnalité juridique ; il faut encore que l’individu soit né vivant et viable. Sont ainsi exclus l’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable et inapte à survivre

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre