9 Juin 1978 Lebon

2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Guy Braibant, Président de section honoraire au

Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC

l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours (CE 9 juill. 2010, Fédération nationale

Précis de droit administratif et de droit public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères d’identification du service public • Document 4 : CE, 28 juin 1963, Narcy • Document 5 : CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-culture-loisirs » • Document 6 : CE, 22 février 2007, APREI. • Document 7 : D. COSTA « Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou

arrêt de principe du 9 juin 1978 « Lebon » appliqué le contrôle dit de la disproportion manifeste dans lequel il vérifie si la sanction prise par l’administration est manifestement disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Cependant, dans l’arrêt du 13 novembre 2013 « M.Dahan » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en ce qu’il applique ici sur le choix de la décision de l’administration un contrôle normal et non pas un contrôle comme en 1978 de disproportion manifeste

Liet-Veaux) ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ CONSORTS GRIMOUARD (AJ 1956.II.187, concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; D. 1956.429, concl. Long, note P.L.J. ; RD publ. 1956.1058, concl. Long, note M. Waline ; RA 1956.496, note Liet-Veaux), Lebon 167 et 168 Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé, Professeur

administrative, 23e éd., Dalloz, 2021, p. 94 s ; Document n° 2 : Code des relations entre le public et l’administration [extrait] ; Document n° 3 : CE Sect., 3 juin 2022, Conseil national des barreaux, Cimade, n° 452798 ; Document n° 4 : D. Pradines, T. Janicot, « Administrer à guichets fermés », chron. sous CE Sect., 3 juin 2022, Conseil national des barreaux, Cimade, AJDA 2022.1509. Annexes 1. J. Chevallier, « Vers l’État-plateforme ? », Revue française d’administration publique

Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une

octobre 1978, ADASEA du Rhône • Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI • Document 6 : COSTA, (D.) Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? AJDA 2007, p. 825 • Document 7 : CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot • Document 8 : Application de la jurisprudence APREI, note sous CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 36, 1er Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT

l'ensemble du territoire national (CE 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, Lebon 737 ; GAJA, 18e éd., 2011, n° 35 ; CE 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet, req. n° 92161, Lebon 330 ; CE 17 févr. 1978, Association dite « Comité pour léguer l'esprit de la Résistance » [CLER], req. n° 02633, Lebon 82 ; CE 19 mars 2001, Syndicat national des industriels et professionnels de l'aviation générale, req. n° 202349, Lebon 138 ; RTD com. 2001. 870, obs. G. Orsoni), le maire pour les mesures applicables