9 Juin 1978 Lebon

...................................................8 2.3. Les effets de la distinction ...................................................................................................9 2.3.1. Droit applicable et compétence juridictionnelle .................................................................... 9 2.3.2. Statut du personnel ............................................................................................................... 10 2.3.3. Régime financier et comptable ......

jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité

institutions tout en n'étant pas contraignant pour les finances publiques, supposé résoudre les problèmes de la fiscalité imposée dorénavant aux associations culturelles, un nouveau cadre juridique se verrait appelé à résoudre toutes les difficultés. 9 Plus profondément encore, la création d'un établissement public, que beaucoup souhaitent spécifique au secteur culturel, est vécue comme un enjeu significatif de la place que la société française accorde à l'action culturelle dans notre pays : la

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations

du CE. Loi du 24 Mai 1872 confère au CE une Justice déléguée. Il n’est plus suspect de proposer des jugements faits pour plaire au Chef de l’Etat. Le Tribunal des Conflits (TC) : arrêt Blanco rendu le 8.02.1873 – 1er supplément p 61 recueil Lebon. Il est fondateur du pouvoir administratif. Il a affirmé que le Droit applicable aux litiges entre l’administration et les administrés ne peuvent être issu du Code Civil. Le Code Civil est fait pour les relations entre particuliers. Elles doivent être

de famille ; objectif : faire disparaître la tradition du patronyme pour la remplacer par le nom de famille. Vise également à accorder plus de libertés dans la transmission du nom. - Complétée avant même son entrée en vigueur par une Loi du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille. Celle-ci a pour objectif d’assurer l’égalité père/mère dans la transmission du nom. - Encore complétée par une ordonnance du 4 juillet 2005, modifiant la filiation. Texte ayant fait disparaître

central du CE. Loi du 24 M ai 1872 confère au C E une Justice déléguée. Il n’est plus suspect de proposer des jugements faits pour plaire au C hef de l’E tat. Le Tribunal des Conflits (TC) : arrêt Blanco rendu le 8.02.1873 – 1er supplément p 61 recueil Lebon. Il est fondateur du pouvoir administratif. Il a affirmé que le Droit applicable aux litiges entre l’administration et les administrés ne peuvent être issu du Code Civil. Le Code Civil est fait pour les relations entre particuliers. Elles doivent être

Prix : 19 € ISSN 1152-4235 ISBN 978-2-11-009753-8 DF 1FA37530 Édition 2015 Thème 1 ■ La famille Thème 2 ■ L’école – l’éducation Thème 3 ■ La religion Thème 4 ■ La sécurité Thème 5 ■ La santé 9:HSMBLA=U^\ZX]: Thème 6 ■ Le travail Thème 7 ■ Sport et sports Thème 8 ■ La justice Thème 9 ■ Thème 11 ■ L’immigration Thème 12 ■ Médias et communication Thème 13 ■ L’histoire ou l’horizon de la modernité La ville Thème 10 ■ Catégories A et B Sommaire L’environnement www.ladocumentationfrancaise

en ressources qu'elle engendre, et par la destruction accélérée de l'environnement qu'elle provoque, est cependant l’un des problèmes qui engagent l'avenir de l'humanité. |5 | |DÉVELOPPEMENT DURABLE | En juin 1992, une conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, appelée Sommet de la Terre, réunit les représentants de 172 pays à Rio de Janeiro, au Brésil. Les principaux sujets abordés sont les changements climatiques, la biodiversité

affectés à certains types de dépenses, ces nouveaux prélèvements ont été qualifiés d'imposition de toute nature par le Conseil Constitutionnel => CSG, CRDS. Conseil Constitutionnel: décision de 1990, loi de finance pour 1991 et décision du 21 juin 1993: loi de finance rectificative pour 1993 => décide qu'il s'agit d'imposition de toute nature. La notion d'imposition de toute nature correspond à la notion d'impôt, de taxe fiscale, de CSG, CRDS qui en dépit de leur affectation à des organismes