9 Juin 2009 Arret Sur La Cause

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation

1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 8 mars 1994, un contrat de franchise pour exploiter un magasin sous l'enseigne Shopi ; que le même

compatible qu'avec les appareils fonctionnant sous ce système d'exploitation. Il existe différents systèmes d’exploitation spécifique aux Smartphones : Ventes mondiales de téléphones intelligents aux deuxièmes trimestres 2009 et 2010 selon le système d’exploitation | | 2010 | 2009 | Système d’exploitation | Unités | Part de marché | Unités | Part de marché | Symbian | 25 386 800 | 41,2 % | 20 880 800 | 51,0 % | BlackBerry | 11 228 500 | 18,2 % | 7 782 200 | 19,0 % | Android | 10 606 100 |

tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit au respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

qu’à des contrats. Comme le recours pour excès de pouvoir, il est dispensé du ministère d’avocat. En revanche, à la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours en appréciation de légalité, ne conduit pas à l’annulation de la décision en cause. Le juge se borne à déclarer que l’acte est légal ou illégal et c’est au juge judiciaire qu’il appartiendra d’en tirer toutes les conséquences dans le cadre de l’instance qui reprendra devant lui. III- Recours en déclaration d’inexistence Très

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant