9 Juin 2009 Arret Sur La Cause

suggérée par l’avocat général près la Cour de cassation, v. § 20). En conséquence, c’est le dispositif de la loi antérieure n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation qui devait prévaloir. Or l’article 14 de cette loi excluait que soient remises en cause les « donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur », ce qui vise donc la donation litigieuse de 1970. Saisie de ce contentieux relativement complexe car faisant intervenir des questions alliant droit successoral et droit transitoire

constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh)

constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh)

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

mars 1841 qui interdit le travail de nuit des enfants de moins de 8ans et limite a 12h la journée de travail des mineur de moins de 16 ans à Loi du 9 avril 1898 qui permet l’indemnisation des victimes d’accident du travail àLoi du 13 juillet 1906 qui pose le principe d’un repos hebdomadaire d’une journée de repos le dimanche. àLoi du 20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance

à l'outre-mer Et ce qui arrive fréquement : des jeunes majeurs en LEP, en lycée ou en alternance se voient brutalement contraints d'abandonner leurs études, car ils sont sous le coup d'une Obligation de quitter le territoire (OQTF) ou un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière). Des luttes lycéennes importantes ont eu lieu en 2007 pour le jeune Aghiles au lycée Mounier (2000 lycéens devant le tribunal administratif). Et le tribunal a dû concéder une APS (autorisation provisoire de

Com, 29 juin 2010 Faits La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2

de sa  correspondance» et 9 du code civil qui dispose que Chacun a droit au respect de sa vie privée, c'est à dire que chacun a droit à la protection de sa sphère d'intimité, et ce indépendamment de toute évaluation morale de l'intime, ces éléments impliquent le respect de la vie privée même pendant le temps de travail, l'individu restant un titulaire de droit, ce qui lui permet par ailleurs de ne pas être troubler dans son quanta soi. PETIT RAPPEL DES FAITS ARTICLE 9 DU CPC : L'EMPLOYEUR A LICENCIÉ

1132-1 : Eviter toute discrimination * Loi 31 déc 1992: * L1221-6 s. : Caractère de recrutement * Circulaire drt n°93-10 : 15 mars 1993: Mise en œuvre des méthodes * L2141-5 : la liberté syndicale * Test relatif à l’embauche: * 1221-8 et 9 : confidentialité, pertinence * 2323-32 : expressément informés le candidat | * Cass. 15 déc 2010: Rupture promesse d’embauche : * Lettre ferme, précise, adressé à une pers déterminée * 2 critères : * Emploi proposé +Date d’entrée en fonction=

Arrêt à commenter : 9 juin 2009 Société Meria contrat avec l’association : contrat de location portant sur un lot de cassettes, l’association après s’être acquitté du paiement d’une partie de la somme totale, l’association a assigné la société Meria en annulation ou résolution du contrat, et en remboursement de la somme versée afin d’indemniser le préjudice. Ici, pr déclarer le contrat nul : le moyen = absence de cause. La cause pour l’association était de louer des cassettes et de les